Vertaling van "institution étaient inexactes " (Frans → Engels) :

Il convient de constater que les autorités néerlandaises n'ont pas pu démontrer, au moins avant l'expiration du délai fixé par la Commission dans sa décision du 6 novembre 1992, que les constatations de cette institution étaient inexactes.
The Netherlands authorities were not able to show, at least before the expiry of the period prescribed in its decision of 6 November 1992, that the Commission was wrong in its findings.