Traduction de «institution s’est abstenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table ronde avec la participation de professeurs d'université et de directeurs d'institutions s'occupant de relations entre les races
Round-Table of University Professors and Directors of Race Relations Institutions on the Teaching of Problems of Racial Discrimination

Renforcement des institutions s'occupant d'opérations de développement bénéficiant d'une aide alimentaire
Strengthening the Institutions for Food-Assisted Development

Examen pour l'admission à l'école maternelle (institution d'éducation préscolaire)
Examination for admission to preschool (education)

Examen pour l'admission dans une institution éducative
Examination for admission to educational institution

Examen pour l'admission dans une institution
Examination for admission to residential institutions

stade 5 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 5 (tumor staging)

stade 3 selon la stadification du cancer de la prostate de l'Institut Walter-Reed
WR stage 3 (tumor staging)

institution
Institution (social concept)

Loi sur le Women's Institute et l'Institut féminin [ Loi sur l'Institut féminin ]
Women's Institute and Institut féminin Act [ Women's Institute Act ]

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenu d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte ou de répondre de manière appropriée aux préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE; prend acte de la décision de la Commission du 14 juillet 2015 de suspendre plusieurs marchés dans huit programmes de financement de l'Union en raison des critères de sélection particulièrement restrictifs appliqués en Hongrie dans les procédures de marché public; demande à la Commission de continuer ses enquêtes et d'utiliser entièrement tous les instruments législatifs existants pour veiller à une utilisation transparente et régulière, conforme au droit de l'Union, des fonds européens en Hongrie;
8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and with the Union’s common interests and values; deplores the fact that by not considering or responding adequately to Parliament’s concerns repeatedly expressed by the majority of its Members, the Commission undermines the principle of mutual sincere cooperation between the institutions laid down in Article 13(2) TEU; takes note of the Commission’s decision of 14 July 2015 to suspend several contracts across eight EU funding programmes owing to the use of an excessively restrictive selection criterion in public procurement procedures in Hungary; calls on the Commission to continue all investigations and to use all existing legislative tools to their full extent, to ensure the transparent and proper use of EU funds in Hungary on the basis of EU law;

8. estime que la Commission s'est, jusqu'à présent, abstenue d'agir comme lui commande son rôle de gardienne des traités pour défendre les valeurs et les intérêts communs de l'Union; déplore que la Commission, en omettant de tenir compte des préoccupations exprimées à plusieurs reprises par la majorité des députés au Parlement européen, ou d'y répondre de manière appropriée, porte atteinte au principe de coopération loyale entre les institutions, prévu à l'article 13 du traité UE;
8. Considers that the Commission has so far failed to act in accordance with its duties as guardian of the Treaties and the Union’s common interests and values; deplores the fact that, by failing to consider or respond adequately to the concerns repeatedly expressed by the majority of Parliament’s Members, the Commission is undermining the principle of mutual sincere cooperation among institutions as per Article 13 TEU;

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.
6. If either the European Parliament or the Council has amended the amount of the transfer while the other institution has approved it or refrains from acting, or if the European Parliament and the Council have both amended the amount of the transfer, the lesser of the two amounts shall be deemed approved, unless the institution concerned withdraws its transfer proposal.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.
6. If either the European Parliament or the Council has amended the transfer while the other institution has approved it or refrains from acting, or if European Parliament and the Council have amended the transfer, the smaller amount approved either by the European Parliament or the Council shall be deemed approved, unless the Commission withdraws its proposal.

6. Si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que l'institution ne retire sa proposition.
6. If one of the two arms of the budgetary authority has amended the transfer while the other approved it or refrains from acting, or if both arms have amended the transfer, the smaller amount approved either by the European Parliament or the Council shall be deemed approved, unless the institution withdraws its proposal.

C. considérant qu'en ce qui concerne l'exercice 1999, la Cour des comptes s'est abstenue, pour la sixième fois consécutive, de donner l'assurance que les opérations sous-jacentes aux bilans financiers sont légales et régulières, si ce n'est pour les ressources propres, les dépenses de personnel des institutions et les autres engagements (exception faite des accords de pêche internationaux),
C. whereas for 1999, for the sixth successive year, the Court of Auditors declines to provide an assurance that the transactions underlying the financial statements are legal and regular, except in respect of own resources, staff expenditure of Institutions and other commitments (excluding international fisheries agreements),

Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Mme Miet SMET Ministre de l'Emploi, du Travail et de la Politique de l'Egalité des chances Pour le Danemark : M. Henning OLESEN Secrétaire d'Etat au Travail Pour l'Allemagne : M. Norbert BLÜM Ministre du Travail et des Affaires sociales M. Horst GÜNTHER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre du Travail et des Affaires sociales M. Werner TEGTMEIER Secrétaire d'Etat au Travail et aux Affaires sociales Pour la Grèce : M. Ioannis SKOULARIKIS Ministre du Travail Pour l'Espagne : M. José Antonio GRIÑAN Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Mme Cristina ALBERDI ALONSO Ministre des Affaires sociales Pour la France : M. Michel GIRAUD Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle Pour l'Irlande : Mme Mary O'ROURKE Ministre du Travail M. Mervyn TAYLOR Ministre de l'Egalité et de la Réforme législative Pour l'Italie : M. Adriano TESO Secrétaire d'Etat à la Prévoyance sociale Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre du Travail Mme Mady DELVAUX-STEHRES Ministre de la Sécurité sociale Pour les Pays-Bas : M. L.J. HANRATH Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. José Benardo VELOSO Ministre de l'Emploi et de la FALCAO CUNHA Sécurité sociale M. José Mateus Secrétaire d'Etat à l'Emploi et à la VARATOJO JÚNIOR Formation professionnelle Pour le Royaume-Uni : M. Michael PORTILLO Ministre de l'Emploi Mme Anne WIDDECOMBE Secrétaire d'Etat à l'Emploi - + - Pour la Commission : M. Padraig FLYNN Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : M. Gunnar BERGE Ministre du Travail Pour l'Autriche : M. Günther STEINBACH Directeur Général Pour la Finlande : M. Ilkka KANERVA Ministre du Travail Pour la Suède : M. Göte EKSTROEM Sous-secrétaire d'Etat au Travail - - - COMITES D'ENTREPRISE EUROPEENS Le Conseil a arrêté à l'unanimité à onze, ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Ms Miet SMET Minister for Employment, Labour and Policy on Equal Opportunities Denmark: Mr Henning OLESEN State Secretary for Labour Germany: Mr Norbert BLÜM Federal Minister for Labour and Social Affairs Mr Horst GÜNTHER Parliamentary State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Mr Werner TEGTMEIER State Secretary, Federal Ministry of Labour and Social Affairs Greece: Mr Ioannis SKOULARIKIS Minister for Labour Spain: Mr José Antonio GRIÑAN Minister for Labour and Social Security Ms Cristina ALBERDI ALONSO Minister for Social Affairs France: Mr Michel GIRAUD Minister for Labour, Employment and Vocational Training Ireland: Ms Mary O'ROURKE Minister for Labour Mr Mervyn TAYLOR Minister for Equality and Law Reform Italy: Mr Andriano TESO State Secretary for Employment and Social Security Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Labour Ms Mady DELVAUX-STEHRES Minister for Social Security Netherlands: Mr L.J. HANRATH Deputy Permanent Representative Portugal: Mr José Bernardo VELOSO Minister for Employment and Social Security FALCAO CUNHA Mr José Mateus State Secretary for Employment and Vocational VARATOJO JÚNIOR Training United Kingdom: Mr Michael PORTILLO Secretary of State for Employment Ms Anne WIDDECOMBE Minsiter of State, Department of Employment Commission: Mr Pádraig FLYNN Member - + - The following representatives of the four acceding countries also attended as observers: Norway: Mr Gunner BERGE Minister for Labour Austria: Mr Günther STEINBACH Director-General Finland: Mr IIkka KANERVA Minister for Labour Sweden: Mr Göte EKSTROEM State Secretary for Labour EUROPEAN WORKS COUNCILS The Council as eleven unanimously adopted, with the Portuguese delegation abstaining, the Directive on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community- scale groups of undertakings for the purposes of ...