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Traduction de «institution souhaitent fournir » (Français → Anglais) :

2. Une institution souhaitant fournir ses services à une entreprise d'affiliation située sur le territoire d'un autre État membre est soumise à l'agrément préalable de l'autorité compétente de son État membre d'origine, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 5.

2. An institution wishing to accept sponsorship from a sponsoring undertaking located within the territory of another Member State shall be subject to a prior authorisation by the competent authorities of its home Member State, as referred to in Article 9(5).


2. Une institution souhaitant fournir ses services à une entreprise d'affiliation située sur le territoire d'un autre État membre est soumise à l'agrément préalable de l'autorité compétente de son État membre d'origine, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 5.

2. An institution wishing to accept sponsorship from a sponsoring undertaking located within the territory of another Member State shall be subject to a prior authorisation by the competent authorities of its home Member State, as referred to in Article 9(5).


2. Une institution souhaitant fournir ses services à une entreprise d'affiliation située sur le territoire d'un autre État membre est soumise à l'agrément préalable de l'autorité compétente de son État membre d'origine, comme indiqué à l'article 9, paragraphe 5 .

2. An institution wishing to accept sponsorship from a sponsoring undertaking located within the territory of another Member State shall be subject to prior authorisation by the competent authorities of its home Member State, as referred to in Article 9(5) .


Nous devrions rappeler très fermement aux institutions européennes, en particulier à la Commission, qu’elles devraient également profiter de cette occasion pour accepter sans retard ce code afin que nous puissions être certain que l’Europe dispose de la bonne administration dont elle a besoin et qu’elle mérite et que tous les fonctionnaires de cette institution souhaitent fournir.

We should very firmly say to the institutions of Europe, particularly the Commission, that they should also now seize the opportunity without any further delay to endorse that code, so that we can be quite sure that Europe has the good administration it needs and deserves and which all the servants of the institutions wish to provide.


- Êtes-vous d’accord pour considérer que les lobbyistes qui souhaitent être avertis automatiquement des consultations par les institutions de l’Union européenne doivent s’enregistrer et fournir des informations notamment sur leurs objectifs, leur situation financière et les intérêts qu’ils représentent ?

- Do you agree that lobbyi sts who wish to be automatically alerted to consultations by the EU institutions should register and provide information, including on their objectives, financial situation and on the interests they represent?


La communication de la Commission établit une stratégie pour surmonter ces obstacles qui dissuadent clairement les personnes qui souhaitent cotiser à des régimes de retraite en dehors de leur État membre d'origine, ainsi que les institutions de retraite qui souhaitent fournir des retraites transfrontalières.

The Commission communication sets a strategy to resolve these obstacles that are a clear disincentive to individuals who wish to contribute to pension schemes outside their home Member States, as well as pension institutions that wish to provide pensions across borders.


Pour cette raison, la Commission propose une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager d'une part, les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur État membre d'origine et d'autre part, les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières.

The Commission therefore proposes a comprehensive strategy to tackle tax obstacles liable to be a disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.


- (EN) Madame la Présidente, comme je l'ai dit auparavant au sein de cet hémicycle, le principal objectif de la réforme de la Commission européenne est de renforcer les performances, la confiance et l'indépendance vitale de l'institution, en vue de s'assurer que l'Union européenne dispose des normes de service que la grande majorité du personnel souhaite fournir et que le public est en droit d'attendre.

– Madam President, as I have said here before, the central purpose of the reform of the European Commission is to strengthen the performance, confidence and vital independence of the institution in order to ensure that the standards of service which the great majority of staff want to provide and the public has the right to expect are available to the European Union.


- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger ...[+++]

- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.


- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger ...[+++]

- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.




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Date index: 2023-07-13
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