Vertaling van "institution soit traitée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Chaque institution veille à ce que l'identité du dénonciateur d'abus soit traitée avec un maximum de confidentialité.
4. Each institution shall ensure that the identity of the whistleblower is treated as confidentially as possible.

subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée (par exemple, ceux relatifs aux dépôts ou aux crédits) ont été satisfaits, leur conférant certaines des caractéristiques des «actions et autres participations». À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être traitées selon la nature de l’instrument financier, c’est-à-dire classées soit en tant que «crédits» soit en tant que «titres de créance».
subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument.

Je voudrais que cette question, en rapport avec les élections présidentielles en Ukraine, soit traitée d’une manière toute particulière et inconditionnelle et que toutes ces institutions et délégations désignées à cet effet s’y impliquent, de telle sorte que le Parlement européen soit réputé être une institution sérieuse, qui se préoccupe des procédures démocratiques en Ukraine.
I would ask that this matter, connected with the presidential election in Ukraine, be treated in a special and unconventional way, with the involvement of those institutions and delegations which have been designated for this, so that the European Parliament will be known as a serious institution which is concerned about democratic procedures in Ukraine.

Nous sommes d'avis que l'État doit faire un choix: ou bien il doit rendre les règles du jeu identiques pour tous les intervenants, de sorte qu'Air Canada soit traitée comme toutes les autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles, ce qui reviendrait à rendre Air Canada et ses filiales admissibles au programmes d'aide fédéraux, ou bien il doit traiter Air Canada comme toutes les autres sociétés aériennes, lesquelles ne sont pas visées par la Loi sur les langues officielles.
We believe that the government must make a choice: it must either create a level playing field in which Air Canada is treated like all other federal institutions subject to the Official Languages Act, which means making Air Canada and its subsidiaries eligible to apply for federal assistance programs, or it must treat Air Canada like all other airlines which are not subject to the Official Languages Act.

Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans ce même délai conformément à l'article 7, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs du refus total ou partiel.
A confirmatory application shall be handled promptly .Within 15 working days from registration of such an application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 7 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal.

Il est scandaleux qu'au sein du Parlement, la commission des pétitions, l'unique et le plus important contact direct dont le citoyen dispose avec cette institution et avec les autres institutions de l'Union européenne, soit traitée de la sorte.
In Parliament it is disgraceful that the Petitions Committee, the single most important direct contact that the citizen has with this institution and with the other institutions of the European Union, is treated the way it is treated.

(7) Les personnes susceptibles d'être protégées sont celles dont les données à caractère personnel sont traitées par les institutions ou organes communautaires dans quelque contexte que ce soit, par exemple parce que ces personnes sont employées par ces institutions ou organes.
(7) The persons to be protected are those whose personal data are processed by Community institutions or bodies in any context whatsoever, for example because they are employed by those institutions or bodies.

Elles ne visent qu'à faire en sorte que cette institution soit traitée de la même façon dans toutes ces lois.
It merely reflects how that institution will be treated for the particular purposes of 68 statutes.