Vertaling van "institution puisse exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

institution où s'exerce le pouvoir
institution of governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

veiller à ce que l'UE puisse exercer une influence politique à la hauteur de sa contribution budgétaire; établir une structure de gouvernance légère, transparente et politiquement représentative, associant de façon équilibrée et efficace du point de vue des coûts les représentants des États membres et les institutions de l'Union, dont le Parlement, ainsi que des experts et des professionnels indépendants; trouver un équilibre clair entre l'autonomie et l'indépendance du FEDEM et sa responsabilité envers ses bailleurs de fonds et garantir le plus haut niveau d'intégrité financière dans ses comptes, en veillant tout particulièrement à ce que les fonds ne soient pas détournés à des fins de corruption et à ce qu'aucun fonds ne soit alloué à des personnes ou entités ayant des liens quels qu'ils soient avec la criminalité organisée ou des organisations terroristes;
ensure that the EU can exercise political influence in accordance with its budgetary contribution; establish a light, transparent and politically representative governance structure, providing a balanced and cost-effective mix between representatives of the Member States and EU institutions, including Parliament, and independent experts and practitioners; strike a clear balance between the autonomy and independence of the EED and its accountability to its funders, and ensure the highest possible degree of financial probity in its accounts, taking special care to ensure that funds are not lost to corruption and that no funds are paid out to any person or entity with any links whatsoever to criminal or terrorist organisations;

G. mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux sur l'insertion du traité de Prüm au sein du traité communautaire afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique,
G. warning against the risks of pursuing outside the European Treaties the development of topics which are already the subject of proposals put forward by the EU institutions; wishing to launch an open debate based on fair cooperation amongst the EU institutions and with the Member States’ parliaments concerning the incorporation of the Prüm Treaty into the Community Treaty, in order to enable Parliament to exercise democratic control,

G. mettant en garde contre les risques de développer, en dehors des traités européens, des sujets faisant déjà l'objet de propositions de la part des institutions européennes; souhaitant engager un débat ouvert basé sur la coopération loyale entre les institutions européennes et avec les parlements nationaux concernant l'insertion du traité de Prüm, signé le 27 mai 2005, au sein du traité CE, afin que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique,
G. warning against the risks of pursuing outside the European Treaties the development of topics which are already the subject of proposals put forward by the EU institutions; wishing to launch an open debate based on fair cooperation amongst the EU institutions and with the Member States" parliaments concerning the incorporation of the Prüm Treaty, signed on 27 May 2005, into the EC Treaty, in order to enable Parliament to exercise democratic control,

C'est là un problème qui se pose dans le cas de trop de propositions relevant de la rubrique 4. Il faut veiller à ce que l'on dispose du délai nécessaire pour que chaque institution puisse exercer ses droits tels qu'ils sont prévus dans les dispositions applicables en vertu des procédures concernées.
This has become a problem of too many proposals under heading 4 and it should be made sure that the required time is available to ensure the rights of each Institution under the provisions of the relevant procedures.

Créer les conditions nécessaires pour que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur ferroviaire, notamment en mettant sur pied des institutions chargées de la régulation et de la sécurité.
Create the conditions for competition on the railway track, including rail regulatory and safety institutions.

L'établissement d'une banque étrangère en Roumanie n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est le respect des mesures prudentielles arrêtées par la Banque nationale de Roumanie.8.RO: pour qu'une entité liée au marché des valeurs mobilières (personnes physiques ou morales selon le cas) puisse être créée et exercer une activité, elle doit recevoir une autorisation de la Commission nationale des valeurs mobilières de Roumanie.9.RO: après la création d'une présence commerciale, les institutions financières réalisent leurs transactions avec les résidents uniquement dans la monnaie nationale de Roumanie.10.SI: l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.11.SI: en règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en République de Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.12.SI: les activités d'assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.13.SI: les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d'investissement.
There are no restrictions for the establishment of a foreign bank in Romania, other than the observance of prudential measures set up by the National Bank of Romania.8.RO: the establishment and the activity of securities market related entities (natural or legal persons, as the case may be) are subject to authorisation from the National Securities Commission of Romania (NSC).9.RO: after the establishment of a commercial presence, the financial institutions have to carry out their transactions with residents only in the national currency of Romania.10.SI: the admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.11.SI: as a general rule and in a non-discriminatory manner, financial institutions incorporated in the Republic of Slovenia must adopt a specific legal form.12.SI: insurance and banking activities should be performed by legally separate suppliers of financial services.13.SI: investment services can be provided only through banks and investment firms.

Afin que le Parlement puisse exercer un tel contrôle démocratique, Europol doit, comme c'est le cas pour les autres institutions européennes telles que la BCE et le médiateur, faire rapport de ses activités lors d'un échange de vues annuel.
In order for Parliament to exercise such democratic control, Europol must, as with the other European institutions such as the ECB and the Ombudsman, report on its activities in an annual exchange of views.

Les informations relevant de la directive 95/46/CE sont communiquées dans des délais suffisants pour que la personne puisse exercer ses droits à la protection des données et, dans tous les cas, avant que l'Institution financière déclarante concernée communique les informations visées à l'article 2 à l'autorité compétente de sa juridiction de résidence (un État membre ou le Liechtenstein).
The information under Directive 95/46/EC shall be provided in sufficient time for the individual to exercise his data protection rights and, in any case, before the Reporting Financial Institution concerned reports the information referred to in Article 2 to the competent authority of its jurisdiction of residence (being a Member State or Liechtenstein).

5) Discipline budgétaire : la Commission a suggéré que les deux Institutions de l'autorité budgétaire, Conseil et P.E., se concertent sur les grandes masses budgétaires, à l'intérieur desquelles le P.E. puisse exercer ses pouvoirs.
5. On budgetary discipline the Commission had suggested that the two arms of the budgetary authority, the Council and Parliament, should get together on the main budget allocations, within which Parliament could exercise its powers.