Dans un délai de trois mois à compter de la présentation du projet, chaque institution peut proposer des amendements si elle considère que le projet ne répond pas aux objectifs définis par l'autorité législative, ou s'opposer à l'adoption du texte et, éventuellement, inviter la Commission à présenter une proposition d'acte législatif à adopter conformément à l'article 251 du traité.
Within three months of the submission of the draft text, each institution may either suggest amendments, if it considers that the draft text does not meet the objectives laid down by the legislative authority, or object to the adoption of that text and, possibly, ask the Commission to submit a proposal for a legislative act to be adopted in accordance with Article 251 of the Treaty.