Vertaling van "institution fédérale doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales : étude de suivi [ L'utilisation d'Internet par les institutions fédérales ]
Use of the Internet by Federal Institutions: Follow-up Study [ Use of the Internet by Federal Institutions ]

autres institutions fédérales [ AIF | autres institutions du gouvernement fédéral | autres ministères et organismes gouvernementaux ]
other federal institutions [ OFI | other federal government institutions | other government departments and agencies ]

institutions fédérales de transition
transitional federal institutions | TFIs [Abbr.]

Dépôt du rapport annuel sur la situation des langues officielles dans les institutions fédérales
Annual Report Tabled on Status of Official Languages in Federal Institutions

institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale
federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution

Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'Institut monétaire européen concernant le siège de l'Institut
Headquarters Agreement between the Government of the Federal Republic of Germany and the European Monetary Institute

Institut de Recherches Economiques Ecole Polytechnique Fédérale Zurich [ WIF ]
Center for Economic Research Swiss Federal Institute of Technology Zurich [ WIF ]

Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Institut fédéral de technologie | ETH [Abbr.]
Swiss federal Institute of Technology, Zurich | ETH [Abbr.] | ETHZ [Abbr.]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, ce que dit la disposition est que l'institution fédérale doit veiller à ce que tout service ou toute communication assuré en son nom par un tiers, c'est-à-dire un organisme qui n'est pas une institution fédérale, doit l'être dans les deux langues officielles, comme si les services au public étaient assurés par l'institution fédérale elle-même.
In fact, what the provision says is that the federal institution must ensure that any services, any communications, provided on its behalf by a third party, i.e., a body that is not a federal institution, are provided in both official languages as if the services to the public had been provided by the federal institution itself.

Le rapport met en évidence de nombreuses réalisations et pratiques exemplaires des institutions fédérales, et fait état de la nécessité que le gouvernement poursuive son action en tenant compte des quatre grandes idées suivantes: i) le gouvernement doit garantir à tous les Canadiens l’accès à la large bande et aux réseaux numériques, et appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire (les communautés minoritaires) dans la mise en œuvre de projets innovateurs dans ce domaine; ii) comme pour tout autre type de service, les services en ligne doivent être offerts selon le principe de l’égalité réelle des deux langues officielles; iii) puisqu’il importe de rejoindre les jeunes là où ils sont et dans la langue de leur choix, le gouvernement doit appuyer le développement et l’utilisation des médias sociaux et des applications mobiles dans les deux langues officielles, et reconnaître les besoins des écoles de la minorité de langue officielle; et iv) le gouvernement doit encourager les comportements exemplaires au sein de ses institutions et se pencher plus formellement sur la façon dont les médias sociaux du gouvernement opèrent en matière de langues officielles.
The Report highlights numerous achievements and best practices on the part of federal institutions and emphasizes the need for the Government to continue its efforts by taking into account the following four key ideas: i) the Government must ensure that all Canadians have access to broadband and digital networks and provide support to official language minority communities (minority communities) in implementing innovative projects in this area; ii) as is the case for any other types of service, online services must be provided based on the principle of the substantive equality of both official languages; iii) because it is important to connect with youth where they are and in the language of their choice, the Government must support the development and the use of social media and mobile applications in both official languages and acknowledge the needs of official language minority schools; and iv) the Government must promote exemplary behavior within its institutions and place a more formal focus on the way in which the Government’s social media operate with respect to official languages.

En ce qui concerne vos deux questions relativement aux stands, d'après notre interprétation de l'article 25 de la loi, qui dit que tout tiers agissant pour le compte d'une institution fédérale doit offrir ses services dans les deux langues, si le service dont il est question en est un dont serait responsable l'institution fédérale, si l'institution a pour responsabilité de fournir ces services et ces communications, s'il relève de son mandat de fournir ces services et si ceux-ci sont assurés par un tiers, alors ils seraient couverts.
With regard to your two questions on the concessions, our understanding of section 25 of the act, which states that any third party acting on behalf of a federal institution must provide its services in both languages, is that if the service is one for which the federal institution is responsible, if the institution has a duty to provide those services or those communications, if it's within its mandate to provide such services, and if those services are provided by a third party, then they'll be covered.

Cet article dit que, si une institution fédérale transfère à une autre instance la responsabilité d'un service que cette institution fédérale a le devoir d'assurer, la nouvelle instance doit fournir ce service dans les deux langues officielles là où le nombre le justifie.
This section states that if a federal institution transfers responsibility for a service to another level of authority, the federal institution has a duty to ensure that the new level of authority shall provide the service in both official languages where numbers warrant.

Je ne peux toutefois pas vous féliciter pour la méthode employée: un texte rédigé dans les catacombes de la Chancellerie fédérale et signé par les présidents des trois principales institutions ne devrait pas avoir l’audace de s’ouvrir sur ces mots: «nous, citoyennes et citoyens de l’Union européenne», car ce sont les citoyennes et citoyens de l’Union européenne que l’on doit s’attacher à réimpliquer dans le processus de construction de l’Europe.
However, I cannot congratulate you on the procedure you chose: a text drafted in the catacombs of the Bundeskanzleramt and signed by the Presidents of the three main institutions should not have the temerity to open with the words ‘We, the citizens of the European Union’. For it is the citizens of the European Union who need to be re-engaged in the task of building Europe.

C'est pour cette raison que la question des rapports entre les institutions doit également être réglée d'une manière fédérale ; un équilibre doit exister entre les grands et les petits États.
That is why relations between the institutions must also be organised along federal lines, and there must be a balance between large and small States.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.