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Institution de l'Union
Institution de l'Union européenne
Juridiction communautaire
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Traduction de «institution européenne élue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Association des institutions européennes de financement du développement

Association of European Development Finance Institutions


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institution de l'Union européenne [ institution communautaire | institution de l'Union ]

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Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Institut d'études de sécurité de l'Union européenne [ IESUE ]

European Union Institute for Security Studies [ EUISS | ISS ]


Confédération des industries papetières européennes [ Institut européen du papier | Confédération européenne de l'industrie des pâtes, papiers et cartons ]

Confederation of European Paper Industries [ CEPI | European Paper Institute | European Confederation of Pulp, Paper and Board Industry ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement fixe les règles de fonctionnement interne de la seule institution européenne élue au suffrage universel direct.

They establish the internal organisation and workings of the EU’s only pan-European directly-elected institution.


Ce règlement fixe les règles de fonctionnement interne de la seule institution européenne élue au suffrage universel direct.

They establish the internal organisation and workings of the EU’s only pan-European directly-elected institution.


63. rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par un contrôle de la mise en œuvre de la SSI, réalisé conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE; estime que le Parlement doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la né ...[+++]

63. Recalls that Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of the ISS and in evaluating those instruments, including through monitoring of the implementation of the ISS, to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council under Articles 70 and 71 TFEU; believes that Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security pol ...[+++]


7. rappelle que l'un des principaux risques posés à la sécurité intérieure de l'Union européenne est le fait de la criminalité organisée, y compris des mafias; observe avec satisfaction les avancées réalisées par les États membres et la Commission dans le contexte du cycle politique de l'Union sur la lutte contre la criminalité organisée et la grande criminalité internationale et demande aux États membres de renouveler leur engagement et de mobiliser des ressources suffisantes; estime qu'il faut promouvoir les normes juridiques et outils opérationnels communs que sont la confiscation, la décision d'enquête européenne et les équipes communes d'enquête; juge nécessaire un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les Éta ...[+++]

7. Recalls that one of the major threats to the EU’s internal security is organised crime, including mafias; notes with satisfaction the progress made by the Member States and the Commission as part of the EU policy cycle on organised and serious international crime and calls on the Member States for renewed commitment and appropriate resources; takes the view that common legal standards and operating tools should be promoted, such as seizures, European Investigation Orders and joint investigation teams; considers it necessary to step up judicial and police cooperation between the Member States and the EU, and with non-EU countries, w ...[+++]


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1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.


1. Un médiateur européen, élu par le Parlement européen, est habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.

1. A European Ombudsman, elected by the European Parliament, shall be empowered to receive complaints from any citizen of the Union or any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State concerning instances of maladministration in the activities of the Union institutions, bodies, offices or agencies, with the exception of the Court of Justice of the European Union acting in its judicial role.


D. considérant que le Parlement est la seule institution européenne élue au suffrage direct et qu'il est chargé d'octroyer la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union,

D. whereas Parliament is the sole directly elected body among the Union institutions and has responsibility to grant discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union,


souligne qu'en tant qu'il constitue l'institution européenne démocratiquement élue, le Parlement est appelé à jouer un rôle particulier dans le suivi politique des MOE UE, et, en particulier, dans le processus de développement des capacités parlementaires.

Underlines that, as the democratically elected European institution, Parliament will play a special role in the political follow-up of EU EOMs, and, in particular, in the parliamentary capacity-building process.


En ce temps-là, Altiero Spinelli avait précisé très clairement que c’était surtout le Parlement européen qui, légitimé en tant qu’institution européenne élue au suffrage direct des citoyens, avait la vocation d’encourager l’intégration européenne et de la développer davantage.

At that time, Altiero Spinelli made it expressly clear that it was above all the European Parliament that, being legitimised as a European institution by the direct suffrage of the citizens, had the vocation of pressing on with European integration and developing it further.


F. considérant que les représentations permanentes des États membres auprès de l'Union européenne et la présidence en exercice de l'Union européenne ont le devoir particulier de garantir aux citoyens le respect, par les administrations nationales, régionales et locales, du droit communautaire dérivé, établi grâce à l'œuvre législative des institutions européennes élues à cette fin,

F. whereas the Permanent Representations of the Member States to the European Union and the Presidency-in-Office of the European Union do have a particular duty to guarantee to the citizens that secondary Community law, established through the legislative work of the European institutions elected for this purpose, is respected by the national, regional and local administrations,


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