Traduction de «institution européenne directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive carte bleue européenne | directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié | directive carte bleue
Blue Card Directive | Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009 on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly qualified employment | EU Blue Card Directive

Association des institutions européennes de financement du développement
Association of European Development Finance Institutions

voie européenne directe
direct European route

organisations syndicales et professionnelles (du personnel des institutions européennes) | OSP [Abbr.]
Trade Union or Professional Organisations (of the staff of the European institutions) | OSP [Abbr.]

Groupe de liaison avec les institutions européennes
Liaison Unit with European Institutions

réforme des institutions de direction de l'Etat
reform of the leadership of the state

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Direction des affaires européennes [ DAE ]
Directorate for European Affairs [ DEA ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Confédération des industries papetières européennes [ Institut européen du papier | Confédération européenne de l'industrie des pâtes, papiers et cartons ]
Confederation of European Paper Industries [ CEPI | European Paper Institute | European Confederation of Pulp, Paper and Board Industry ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- à améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels; à encourager la participation à des manifestations sportives, dont certaines seront organisées spécifiquement pour les personnes handicapées; à examiner les moyens de faciliter l’utilisation de la langue des signes et du braille dans les relations avec les institutions européennes; à prendre des mesures relatives à l’accessibilité des bureaux de vote afin de faciliter l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union; à encourager le transfert par-delà les frontières des œuvres protégées dans un format accessible; à promouvoir l’utilisation des exceptions prévues par la directive sur les droits d’auteur[12].
– improve the accessibility of sports, leisure, cultural and recreational organisations, activities, events, venues, goods and services including audiovisual ones; promote participation in sports events and the organisation of disability-specific ones; explore ways of facilitating the use of sign language and Braille in dealing with the EU institutions; address accessibility to voting in order to facilitate the exercise of EU citizens' electoral rights; foster the cross-border transfer of copyright works in accessible format; promote use of the scope for exceptions provided by the Directive on copyright [12].

Au sens étroit du terme, le droit de l'Union européenne (UE) est constitué par les traités constitutifs (droit primaire) ainsi que par les règles contenues dans les actes pris par les institutions européennes en application de ces traités, à savoir règlements, directives, etc (droit dérivé).
Strictly speaking, EU law consists of the founding Treaties (primary legislation) and the provisions of instruments enacted by the European institutions by virtue of them (secondary legislation - regulations, directives, etc.).

Dans le cadre du 3ème pilier, les institutions européennes ne possédaient pas de compétence et ne pouvaient donc adopter de règlement ni de directive.
Under the framework of the 3rd pillar, European institutions did not have any competences and could therefore not adopt regulations or directives.

54. rappelle que le Parlement européen est à présent un véritable acteur institutionnel dans le domaine des politiques de sécurité et qu'il a donc le droit de participer activement à la détermination des caractéristiques et des priorités de ces politiques et à l'évaluation des instruments mis en place dans ce domaine, ce processus devant être mené conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil; estime que le Parlement européen doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne directement élue en ce qui concerne l'examen et le contrôle démocratique;
54. Recalls that the European Parliament is now a fully fledged institutional actor in the field of security policies, and is therefore entitled to participate actively in determining the features and priorities of those policies and in evaluating instruments in this field, a process to be conducted jointly by the European Parliament, national parliaments and the Council; believes that the European Parliament should play a crucial role in the evaluation and definition of internal security policies, as they have a profound impact on the fundamental rights of all those living in the EU; emphasises, therefore, the need to ensure that such policies fall within the remit of the only directly elected European institution as regards scrutiny and democratic oversight;

Mieux légiférer — Accord entre les institutions européennes Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Better lawmaking — agreement between EU institutions Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Dès lors, la BCE est responsable, en premier lieu, devant les citoyens de l'Union européenne et - de manière plus formelle - devant le Parlement européen, qui est la seule institution européenne directement élue par les citoyens de l'Union.
Therefore, the ECB is accountable first and foremost to EU citizens, and – more formally – to the European Parliament, which is the only European institution directly elected by EU citizens.

De toute manière, il me paraît important de souligner que, eu égard à la situation économique actuelle, le budget de l’Union et, en particulier, le budget du Parlement – en tant qu’unique institution européenne directement élue par les citoyens – doit avant tout rapprocher les citoyens des institutions de l’Union européenne, surtout lorsque l’avenir est incertain.
In any case, I feel that I must emphasise how, even in view of the economic situation, the Union’s budget and, in particular, Parliament’s budget – as the only European institution directly elected by citizens – should primarily take care to promote and bring citizens closer to the European Union, particularly at times like these when the future is so uncertain.

Je crois qu’il n’est point besoin de vous rappeler que le Parlement européen est la seule institution européenne directement élue par les citoyens et qu’en vertu du droit communautaire, il a été investi d’une mission dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union européenne.
I strongly believe that there is no need to remind you that the European Parliament is the only European institution directly elected by EU citizens and in accordance with EU law has been assigned a mission in the formation and implementation of the European Union budget.

1. regrette que la dynamique qui apparaît dans les conclusions soit avant tout intergouvernementale avec une prééminence du Conseil européen et une décentralisation maximale de la mise en œuvre des objectifs décidés et un manque de respect pour le rôle des institutions européennes, notamment du Parlement européen, seule institution européenne directement élue par les citoyens;
1. Regrets that the approach set out in the conclusions is principally intergovernmental, the European Council being pre-eminent and the objectives laid down decentralised as much as possible, with a consequent lack of due respect for the role of the European institutions, in particular the European Parliament, the only European institution directly elected by its citizens ;

La directive est l’un des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques de l’Union européenne (UE).
The directive is one of the legal instruments available to the European institutions for implementing European Union policies.