C'est un projet de loi qui touche la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les compagnies d'assurances, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, celle sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, celle sur l'Association canadienne des paiements et enfin la Loi sur les sociétés d'investissement canadiennes.
This bill concerns the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, the Insurance Companies Act, the Cooperative Credit Association Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Canada Deposit Insurance Corporations Act, the Canadian Payments Association Act, and the Canadian Investment Companies Act.