Traduction de «institution bénéficie d’exceptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renforcement des institutions s'occupant d'opérations de développement bénéficiant d'une aide alimentaire
Strengthening the Institutions for Food-Assisted Development

Renforcement des institutions s'occupant d'opérations de développement bénéficiant d'une aide alimentaire | SIFAD [Abbr.]
Strengthening the Institutions for Food-Assisted Development | SIFAD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’un particulier ou une institution bénéficie d’exceptions ou de limitations à un droit exclusif, cela signifie qu’il est autorisé par la loi à utiliser des contenus protégés sans devoir demander l’autorisation préalable des titulaires de droits.
Exceptions or limitations to an exclusive right mean that the beneficiary of the exception – an individual or an institution – is authorised by law to use protected content without the need to seek prior authorisation from right holders.

Les organismes de recherche devraient également bénéficier de cette exception s’ils ont conclu des partenariats public-privé, ce qui est conforme à la politique européenne de la recherche, qui encourage les universités et les instituts de recherche à développer des partenariats avec le secteur privé.
Research organisations should also benefit from the exception when they engage into public-private partnerships. This is in line with the way European research policy work – encouraging universities and research institutes to develop partnerships with the private sector.

39. juge nécessaire de renforcer les exceptions dont peuvent bénéficier les institutions d'intérêt public, comme les bibliothèques, les musées ou les centres d'archives, afin d'élargir l'accès au patrimoine culturel, y compris au moyen de plateformes en ligne;
39. Considers it necessary to strengthen exceptions for institutions of public interest, such as libraries, museums and archives, in order to promote wide-ranging access to cultural heritage, including through online platforms;

f) l’EENF n’exerce pas encore d’activités et n’a pas d’historique d’exploitation mais investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institution financière, à condition qu’elle ne puisse bénéficier de cette exception au-delà de 24 mois après la date de sa constitution initiale;
f) The NFFE is not yet operating a business and has no prior operating history, but is investing capital into assets with the intent to operate a business other than that of a Financial Institution, provided that the NFFE shall not qualify for this exception after the date that is 24 months after the date of the initial organization of the NFFE;

G. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est juridiquement contraignante pour les institutions de l'Union et ses États membres, à l'exception de ceux qui bénéficient d'une clause d'exemption, en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l'Union et que la stratégie de la Commission pour la mise en œuvre effective de la Charte reconnaît explicitement que celle-ci s'applique à l'action extérieure de l'Union;
G. whereas the EU Charter of Fundamental Rights is legally binding on the EU institutions and Member States, with the exception of those Member States that have an opt-out when implementing EU law, and whereas the Commission’s strategy for the effective implementation of the Charter explicitly acknowledges that the Charter applies to the EU’s external action;

Les institutions qui bénéficient déjà d'un cadre de marché unique ne devraient pas être couvertes par cette directive, à l'exception des sociétés d'assurance-vie, pour lesquelles les États membres doivent conserver la possibilité d'appliquer la directive aux activités liées à la fourniture de retraites.
Institutions that already benefit from a single market framework should not be covered by this directive, with the exception of life insurance companies, for which Member States must retain the option to apply this directive for activities linked to pension provisions.

Les institutions qui bénéficient déjà des avantages du marché unique ne devraient pas être couvertes par la directive, à l'exception des compagnies d'assurance-vie pour lesquelles les États membres doivent conserver le choix d'appliquer la directive à leurs activités liées aux services de retraite.
Institutions that already benefit from a single market framework should not be covered by this directive, with the exception of life assurance companies for which Member States must retain the option of applying this directive for their activities that are linked to pension provision.

Les bénéficiaires de ce régime sont les institutions, les communautés religieuses et les associations à but non lucratif; les entités juridiques de droit public, comme les communes et les provinces, à l'exception de l'État; les associations d'entrepreneurs exerçant des activités à but non lucratif; les entreprises de distribution d'eau, qui sont toutes sous le contrôle des autorités publiques locales; l'aéroport de Schiphol N.V. et les personnes physiques qui acquièrent une turbine éolienne pour produire de l'électricité (Les entreprises chargées de la distribution d'eau et l'aéroport de Schiphol, qui sont des entreprises publiques indirectes, ne peuvent pas en effet bénéficier des avantages fiscaux existant en faveur des économies d'énergie, bien qu'ils relèvent du secteur à but non lucratif, étant donné qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.) Ce régime est établi pour une durée illimitée.
Beneficiaries under the scheme are : institutions, religious communities and associations not leading a business, legal entities under public law, but not the State, like communes, provinces, associations of entrepreneurs, carrying out non-profit oriented activities, water utilities, all being in the hands of local public authorities, Schiphol Airport N.V., natural persons purchasing a wind turbine for electricity generation (The water utilities and Schiphol Airport, both being indirect public enterprises, cannot benefit from the Energy Investment Allowance, although belonging to the profit-making sector, since they are exempt from corporation tax).