Traduction de «institution budgétaire indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institution reposant sur une allocation budgétaire [ institution financée par une allocation budgétaire | institution budgétisée | institution à budget | institution financée par un budget ]
budget-based institution

Institut flamand de formation permanente pour les classes moyennes et les PME | institut flamand pour l'entreprise indépendante | VIZO [Abbr.]
Flemish Independent Enterprise Institute | Flemish Institute for Self-employed Entrepreneurs | VIZO [Abbr.]

institution indépendante non subventionnée
independent non-subsidized institution

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»
Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

collaboration entre les institutions dans le cadre de la procédure budgétaire
inter-institutional collaboration in the context of the budgetary procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme convenu au niveau de l'UE, les États membres ont introduit de nouveaux éléments, tels que des règles budgétaires chiffrées, des cadres à moyen terme, des institutions budgétaires indépendantes et des procédures budgétaires améliorées, mais des progrès doivent encore être accomplis.
As agreed at EU level, Member States introduced new elements such as numerical fiscal rules, medium term frameworks, independent fiscal institutions and improved budgetary procedures, but there is still progress to be made.

Vingt-sept conférenciers et des représentants de 30 pays de l’OCDE se sont réunis pendant deux jours pour mettre en commun leurs idées sur la meilleure façon de servir leur parlement, en tenant compte des principes qui sous-tendent les institutions budgétaires indépendantes.
Held over two days, the conference saw 27 presenters and representatives from 30 OECD countries come together to share ideas on how best to serve their legislatures, while focusing on the principles for independent fiscal institutions.

|| Certains progrès* || Progrès: institution budgétaire indépendante; arriérés du secteur public; systèmes d’indexation; système de retraite; réforme de l’administration publique; dépenses consacrées aux soins de santé.
|| Some progress* || Progress: Independent fiscal institution; public sector arrears; indexation schemes; pension system; public administration reform; health care spending.

Dans un récent document de l'OCDE, publié en 2007 mais repris et mis à jour, l'OCDE soulève trois défis pour les institutions budgétaires indépendantes, comme le bureau du directeur parlementaire du budget.
In a recent OECD document published in 2007 and subsequently updated, the OECD identifies three principles for independent budgetary institutions, such as the office of the Parliamentary Budget Officer.

Il faudrait pour cela que les pouvoirs publics mènent des programmes de réforme et que les institutions compétentes en matière de programmation et de contrôle budgétaires, notamment les institutions supérieures nationales indépendantes de contrôle des finances publiques, les parlements et la société civile, soient renforcées.
This would require carrying out government-led reform programmes and strengthening the institutions with responsibility for budgetary planning and oversight, including independent national supreme audit institutions, parliaments and civil society.

Si les institutions budgétaires indépendantes sont hébergées dans une autre entité, il devrait être clair que les avis n'engagent que les institutions budgétaires indépendantes et pas l'institution qui les héberge.
If housed in another entity, it should be made clear that opinions only commit IFIs and not the host institution.

6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;
6. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the eurozone as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the reformed Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;

Le Conseil économique du Canada était censé fournir de manière indépendante des prévisions, des politiques budgétaires, etc., mais il se situait clairement en marge de notre institution.
The Economic Council of Canada was supposed to provide independent forecasting, budget policy, and that sort of thing, but it was clearly outside of here.

Le ministre des Finances peut-il accepter l'idée que nous avons soumise à la Chambre et qui a déjà été proposée par un certain nombre de spécialistes, notamment par Michael Mendelson, de l'Institut Caledon, à savoir qu'il faudrait créer une commission budgétaire parlementaire indépendante pour conseiller régulièrement le Parlement sur les prévisions budgétaires du gouvernement du Canada?
Would the Minister of Finance accept a notion that we have advanced in the House, and that has been raised by a number of academics, particularly Michael Mendelson from the Caledon Institute and others, for the establishment of an independent parliamentary budget office so we would have before Parliament a voice to give us regular advice on fiscal forecasts of the Government of Canada?

L'action commune devrait comporter les éléments suivants : - la création d'une unité électorale européenne qui serait indépendante de l'unité électorale des Nations Unies, mais qui travaillerait en étroite coopération avec celle-ci, et une contribution au Fonds d'affectation des Nations Unies, éléments qui seraient tous deux financés dans un premier temps par la ligne budgétaire PESC pour 1996 ; - une clause de conditionnalité prévoyant que le Conseil se réserve le droit de retirer à tout moment son aide s'il conclut que les parties et institutions zaïroises ne respectent pas les obligations et les principes contenus dans l'accord fondamental de transition ou qu'elles ne donnent pas la preuve de leur engagement total en faveur de la démocratisation au Zaïre.
The Joint Action should contain the following elements: - the establishment of a European electoral unit which would be independent of, but work in close cooperation with the United Nation's electoral unit, and a contribution to the Trust Fund of the United Nations, both financed initially from the CFSP budget line for 1996. - a conditionality clause under which the Council reserves the right to withdraw at any moment its assistance if it concludes that the Zairean parties and institutions do not respect the obligations and the principles contained in the basic Transition Agreement, or do not give proof of their full commitment to democratisation in Zaire.