Vertaling van "institut professionnel du service public du canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Institut professionnel de la fonction publique du Canada [ IPFPC | Institut professionnel du Service public du Canada ]
Professional Institute of the Public Service of Canada [ PIPSC | Professional Institute of the Civil Service of Canada ]

Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l'unité de négociation du Groupe scientifique et analytique (S&A)
Collective agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada regarding the Scientific and Analytical (S&A) Group Bargaining Unit

Convention entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada : date d'expiration : le 30 septembre 2000
Agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada : expiry date: September 30, 2000

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | TPSGC [Abbr.]
Public Works and Government Services Canada | PWGSC [Abbr.]

Institut des Services publics et du tourisme, Université de St-Gall
Institute for Public Services and Tourism, University of St. Gallen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. reconnaît la nécessité d'actualiser les disciplines existantes de l'AGCS qui sont dépassées et de faciliter le commerce des nouveaux services; reconnaît la valeur des services publics dans l'Union et dans le monde et relève que, selon la Commission, la croissance de l'emploi au sein de l'Union entre 2013 et 2025 sera portée par les emplois dans le secteur des services, avec 90 % des nouveaux emplois créés dans le secteur des services de l'Union, notamment dans les secteurs hautement qualifiés comme les services professionnels, les services aux entreprises et l'informatique; signale également que les services représentent environ 70 % de l'économie de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le contexte des négociations en cours sur l'accord sur le commerce des services (ACS);
1. Acknowledges the need for an update of outdated existing GATS disciplines and for the facilitation of trade in new services; recognises the value of public services in the EU and worldwide and notes that, according to the Commission, employment growth in the EU from 2013 to 2025 will be driven by service sector jobs, with 90 % of new jobs in the EU being created in service sectors, especially in higher-skilled ones such as professional services, business services and computing; notes also that services make up around 70 % of the EU economy; calls on the Commission and the Member States to uphold the objectives of economic, social and territorial cohesion as set out in Article 174 of the TFEU in the context of the ongoing negotiations on the Trade in Services Agreement (TiSA);

(a) "professionnels des services répressifs", des professionnels, y compris ceux encore en formation, ou des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que du maintien de l'ordre public, de la gestion des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs, étant entendu que ces professionnels comprennent également les employés ou experts des institutions, organes, services et départements de l'Union dont les compétences sont liées à ces tâches;
(a) ‘Law enforcement officials’ means professionals, including those still in training, or officers of police, customs and of other relevant services, responsible for preventing and combating serious crime affecting two or more Member States, terrorism and forms of crime that affect a common interest covered by a Union policy, public order, crisis management and international policing of major events, including employees or experts of Union institutions, bodies, offices and departments whose competences are related to those tasks.

Le CEPOL appuie, développe, met en œuvre et coordonne les actions de formation destinées aux professionnels des services répressifs, conformément aux principes du programme européen de formation des services répressifs, notamment en ce qui concerne la prévention des formes graves de criminalité et de la criminalité organisée affectant plusieurs États membres et du terrorisme ainsi que la lutte contre ces phénomènes, la gestion de l'ordre public, d'événements majeurs et de manifestations sportives, la planification et le commandement de missions de l'Union, ainsi que le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques.
CEPOL shall support, develop, implement and coordinate training for law enforcement officials, in line with the principles of the law enforcement training scheme, in particular in the areas of preventing and combating serious and organised crime affecting two or more Member States and terrorism, management of public order, major events and sports events, planning and command of Union missions, as well as law enforcement leadership and language skills.

Un gestionnaire externe ne devrait pas être empêché de fournir également un service de gestion de portefeuilles d’investissement dans le cadre de mandats donnés par des investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée, y compris des portefeuilles détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, qui relèvent de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (7), ni de fournir les services auxiliaires de conseil en investissement, de garde et d’administration de parts d’organismes de placement collectif, et de réception et de transmission d’ordres.
An external AIFM should not be prevented from also providing the service of management of portfolios of investments with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, including portfolios owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision which are covered by Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (7), or from providing the non-core services of investment advice, safe-keeping and administration in relation to units of collective investment undertakings and reception and transmission of orders.

4. Les modalités de mise en œuvre du paragraphe 2, deuxième phrase, et du paragraphe 3, deuxième phrase, ainsi que les modalités d'échange d'informations, de coopération et d'assistance mutuelle entre les institutions et les services de l'État membre de résidence et de l'État membre de dernière activité professionnelle sont établies dans le règlement d'application.
4. The implementation of the second sentence of paragraph 2 and of the second sentence of paragraph 3, as well as the arrangements for exchanges of information, cooperation and mutual assistance between the institutions and services of the Member State of residence and the Member State in which he/she pursued his/her last occupation, shall be laid down in the Implementing Regulation.

Le livre vert se subdivise en neuf chapitres autour desquels s'articulent 35 questions précises soumises pour consultation à tous les secteurs intéressés (services gouvernementaux, organes et institutions professionnels, organisations non gouvernementales (ONG), avocats et particuliers).
The Green Paper, which is divided into nine chapters, contains 35 specific questions submitted for consultation to all the sectors concerned (government departments, professional bodies and institutions, non-governmental organisations (NGOs), legal practitioners and private individuals).

3. Les États membres prennent des mesures pour garantir que, dans les bâtiments d'une superficie utile totale de plus de 1000 m2 occupés par des pouvoirs publics ou des institutions fournissant des services publics à un grand nombre de personnes et qui sont donc très fréquentés par lesdites personnes, un certificat de performance énergétique datant de dix ans au maximum soit affiché de manière visible pour le public.
3. Member States shall take measures to ensure that for buildings with a total useful floor area over 1000 m2 occupied by public authorities and by institutions providing public services to a large number of persons and therefore frequently visited by these persons an energy certificate, not older than 10 years, is placed in a prominent place clearly visible to the public.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions offrant des services de retraite professionnelle
Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the activities and supervision of institutions offering occupational retirement provision services

Ceci est la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions offrant des services de retraite professionnelle.
This is the proposal for a European Parliament and Council directive on the activities and supervision of institutions offering occupational retirement provision services.

4. La pension d'invalidité due au titre de la législation néerlandaise dans le cas ou l'institution néerlandaise est tenue, conformément aux dispositions de l'article 57 paragraphe 3 alinéa c) ou de l'article 60 paragraphe 2 alinéa b), de participer également à la charge d'une prestation de maladie professionnelle octroyée au titre de la législation d'un autre État membre est réduite du montant dû à l'institution de l'autre État membre chargée du service de la prestation de maladie professionnelle.
4. An invalidity pension payable under Netherlands legislation shall, in a case where the Netherlands institution is bound under Article 57 (3) (c) or Article 60 (2) (a) to contribute also to the cost of benefits for occupational disease granted under the legislation of another Member State, be reduced by the amount payable to the institution of the other Member State which is responsible for granting the benefits for occupational disease.