Traduction de «instituer une cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la cour du Québec
An Act to amend the Courts of Justice Act and other legislation to establish the Court of Quebec

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours
teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous travaillons à cela depuis un certain temps et je vous dirais qui est responsable de ce succès, c'est une femme qui s'appelle Élise Groulx et qui est à la tête d'un petit groupe, d'une association d'avocats au criminel qui voudrait que l'on désigne d'une façon ou d'une autre un groupe d'avocats de la défense dans les statuts instituant une cour criminelle.
We've been working on this for a while, and I should give credit where it's due, mainly to a woman named Élise Groulx, who heads a small group, an association of criminal defence attorneys, that seeks some sort of designation of a body of defence attorneys in the statute for a criminal court.

À la troisième page, nous passons à une définition des crimes de guerre et disons que la loi instituant cette cour ne devrait pas traiter les crimes commis dans des conflits internes et ceux qui sont commis dans des conflits internationaux de façon différente dans la définition des crimes de guerre.
On the third page we get into a definition of war crimes, where we say that the court statute should not treat crimes committed in internal conflicts and those committed in international conflicts unequally in the definition of war crimes.

le fait que le présent accord n’affectera pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,
that this Agreement will not affect the Parties’ rights and obligations under international agreements and other instruments establishing international courts and tribunals, including the Statute of the International Criminal Court,

le fait que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,
that this Agreement will not affect the Parties’ rights and obligations under international agreements and other instruments establishing international courts and tribunals, including the Statute of the International Criminal Court,

Par la réalisation de cette nouvelle médaille, la Cour s’associe symboliquement à la célébration du 35e anniversaire de la signature du traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 instituant la Cour des comptes européenne.
By producing this new medal, the Court is symbolically marking the 35th anniversary of the signing of the Treaty of Brussels of 22 July 1975 which established the European Court of Auditors.

Elles conviennent de soutenir pleinement l'universalité et l'intégrité du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et des instruments connexes.
The Parties agree to fully support the universality and integrity of the Rome Statute of the International Criminal Court and related instruments.

Il s'agit notamment d'adhérer aux instruments internationaux pertinents des Nations unies, y compris au statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, mentionné à l'article 6 du présent accord, et de les mettre en œuvre.
This would include, where appropriate, accession to, and implementation of, the relevant international instruments of the United Nations including the Rome Statute of the International Criminal Court as referred to in Article 6 of this Agreement.

85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs;
85 % of the costs of actions intended to develop integrated European Master Degree courses in consumer issues;

Le ministre Allan Rock a donné suite au rapport sur le développement durable en instituant au cours du printemps dernier la stratégie «Pelouses saines», à laquelle j'ai participé.
The healthy lawn strategy, which was done last spring and in which I participated, was Allan Rock’s response to the sustainable development report.

Le traité de 1996 sur les mines terrestres en a été un autre, à l'instar de la loi de 1998 instituant la Cour criminelle internationale.
The 1996 Land mines Treaty is another proud moment, as is the 1998 statute setting up the International Criminal Court.