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Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen du barreau
Commission d'examens des avocats
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
REACH
Système REACH

Vertaling van "instituer une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be Responsible for Seeking the Settlement of Any Disputes which May Arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches

Agreement establishing an International Commission for the International Tracing Service


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education


Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec

An Act to establish the Commission on the Political and Constitutional Future of Québec


Loi modifiant la Loi instituant la Commission sur l'avenir politique et constitutionnel du Québec

An Act to amend the Act to establish the Commission on the Political and Constitutional Future of Quebec


Arrêté du Conseil fédéral instituant une commission du Manuel des denrées alimentaires

Federal Decree of 29 September 1944 on the Appointment of a Food Manual Committee


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de ...[+++]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est institué une commission parlementaire de coopération.

A Parliamentary Cooperation Committee is hereby established.


vu le traité instituant la Commission européenne,

Having regard to the Treaty establishing the European Community,


1. décide d'instituer une commission temporaire investie du mandat suivant:

1. Decides to set up a temporary committee with the following mandate:


La présente déclaration précise le domaine des compétences de la Communauté européenne, et celui des États membres qui la constituent, dans les matières couvertes par les instruments instituant la commission du Code alimentaire.

This Declaration specifies the exercise of competence between the European Community and its Member States in matters covered by the instruments establishing the Codex Alimentarius Commission.


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vu le traité instituant la Commission européenne, et notamment ses articles 36 et 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Articles 36 and the third subparagraph of 37(2) thereof,


10. condamne le refus du gouvernement zimbabwéen d'instituer une commission électorale indépendante (CEI) pour conduire les élections présidentielles prévues en mars 2002; souligne que la mise en place d'une telle commission est une condition minimale pour la tenue d'élections libres et équitables, et demande que les commissaires électoraux soient approuvés par une commission parlementaire d'enquête bipartite, avant d'être confirmés dans leurs fonctions;

10. Condemns the Zimbabwe Government's refusal to establish an Independent Electoral Commission (IEC) to conduct next year's presidential election announced for March 2002, stresses that the establishment of an IEC is a minimum condition for a free and fair election, and calls for Electoral Commissioners to be vetted by a bipartisan Parliamentary Select Committee before confirmation;


10. condamne le refus du gouvernement zimbabwéen d'instituer une commission électorale indépendante (CEI) pour conduire les élections présidentielles prévues en mars 2002; souligne que la mise en place d'une telle commission est une condition minimum pour la tenue d'élections libres et équitables, et demande que les commissaires électoraux soient approuvés par une commission d'enquête bipartite, avant d'être confirmés dans leurs fonctions;

10. Condemns the Zimbabwe Government's refusal to establish an Independent Electoral Commission (IEC) to conduct next year's presidential election announced for March 2002, stresses that the establishment of an IEC is a minimum condition for a free and fair election, and calls for Electoral Commissioners to be vetted by a bipartisan Parliamentary Select Committee before confirmation;


Dans ces conditions, il apparaît critiquable que la France, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et l'Espagne ne disposent pas de commissions parlementaires chargées de contrôler les services secrets, pas plus que de système de contrôle comparable au médiateur parlementaire des pays nordiques. Le rapporteur se félicite par conséquent des efforts déployés par la commission de la défense de l'Assemblée nationale française pour instituer une commission de contrôle, d'autant que la France dispose de capacités de renseignements notables, tant du point de vue technique que du point de vue géographique.

Your rapporteur therefore welcomes the efforts made by the French National Assembly Committee on National Defence to set up a monitoring committee, particularly as France has exceptional intelligence capabilities, in both technical and geographical terms.


8. observe que la Commission a répondu à la demande faite par le Parlement d'un contrôle systématique et d'un réexamen des recommandations à la suite de contrôles internes et externes en instituant une commission de vérification des progrès, présidée par le commissaire responsable des budgets; invite la Commission à fournir un mandat détaillé et à présenter, sur une base trimestrielle, un résumé des tâches planifiées et complétées, à dater du mois de mars 2001; déplore que cette démarche n'ait pu être accomplie plus tôt; invite la ...[+++]

8. Notes that the Commission has responded to Parliament's call for a systematic follow-up and review of recommendations following internal and external audits by setting up an Audit Progress committee, chaired by the Commissioner responsible for Budgets; calls on the Commission to provide a detailed mandate and to submit a summary on a quarterly basis of planned and completed tasks, starting from March 2001; regrets that this could not be done sooner; calls on the Commission to delegate follow-up to special Court of Auditors repor ...[+++]


L'accord institue une commission mixte composée des représentants des deux parties contractantes.

The Agreement establishes a Joint Committee made up of representatives of the contracting parties.


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