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Achat public
Adapté au marché
Asservi au marché
Axé sur le marché
Captif du marché
Déterminé par le marché
Fixé par le marché
Fonctionnement du marché
Héritier institué
Héritier testamentaire
Héritière instituée
Héritière testamentaire
Imprimé par le marché
Institué
Instituée
Loi sur une journée nationale de commémoration
Marché
Marché intérieur
Marché national
Marché public
Passation de marchés publics
Réactif au marché
Situation du marché
Situation du marché intérieur
Structure du marché
TFUE
Traité CE
Traité FUE
Traité de Rome
Traité instituant la CEE
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Tributaire du marché
état du marché

Traduction de «instituer un marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne

EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]

Treaty establishing the European Economic Community


héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée

testamentary heir | devisee | heir by will


axé sur le marché [ tributaire du marché | asservi au marché | réactif au marché | déterminé par le marché | captif du marché | fixé par le marché | imprimé par le marché | adapté au marché ]

market-driven [ market-oriented ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
§ L’Europe doit instituer un marché unique numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats en ligne et numériques.

§ Europe needs to develop a truly connected Digital Single Market, including through swift and ambitious legislative steps in the areas of data protection, telecoms regulation and by modernising and simplifying copyright and consumer rules for online and digital purchases.


Cette recommandation est accompagnée d’une proposition de loi visant à instituer un marché unique européen des communications électroniques.

The recommendation was accompanied by a proposed law that aims to move further towards a European single market for electronic communications.


Cette recommandation est accompagnée d’une proposition de loi visant à instituer un marché unique européen des communications électroniques.

The recommendation was accompanied by a proposed law that aims to move further towards a European single market for electronic communications.


(6) En 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois règlements instituant les AES: le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, «ABE»), le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, «AEAPP») et le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés ...[+++]

(6) In 2010, the European Parliament and the Council adopted three Regulations establishing the ESAs: Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council establishing the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council establishing the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) ('EIOPA'), and Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council establishing the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ('ESMA') as part of the ESFS ...[+++]


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– (DE) Monsieur le Président, la fondation de la Communauté de l’énergie en 2006 a institué un marché européen de l’énergie pour le gaz et l’électricité, et l’intégration prévue de l’Ukraine a pour but de sécuriser l’approvisionnement en énergie de l’Europe orientale.

– (DE) Mr President, the foundation of the Energy Community in 2006 established an integrated European Energy market for gas and electricity, and the planned inclusion of Ukraine is intended to secure the energy supply towards Eastern Europe.


La décision 2003/796/CE de la Commission a institué un groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz pour faciliter la consultation, la coordination et la coopération entre les autorités de régulation nationales, d’une part, et entre ces autorités et la Commission, d’autre part, en vue de consolider le marché intérieur et de garantir l’application cohérente, dans tous les États membres, de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin ...[+++]

Commission Decision 2003/796/EC established a European Regulators Group for Electricity and Gas to facilitate consultation, coordination and cooperation between the regulatory bodies in the Member States, and between these bodies and the Commission, with a view to consolidating the internal market and ensuring the consistent application in all Member States of Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity , Directive 2003/55/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June ...[+++]


Nous devons veiller à ce que la protection des consommateurs ne devienne pas un élément distinct de politique européenne, mais qu’elle soit intégrée à toutes les politiques européennes instituant le marché intérieur européen.

We must make sure that consumer protection itself does not become a separate area in European policy, but is written into every European policy establishing the European internal market.


Les États membres s’informent mutuellement, informent l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ci-après dénommée “ABE”), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) , l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité europé ...[+++]

The Member States shall inform each other, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (hereinafter “EBA”), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council , and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (hereinafter “ESMA”), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (collectively, the “ESA ...[+++]


De Palacio, Commission. - (ES) Monsieur Ebner, les directives instituant le marché intérieur de l’électricité incluent des principes généraux et établissent des dispositions juridiques minimales.

De Palacio, Commission (ES) Mr Ebner, the Directives establishing the internal market in electricity include general principles and lay down minimum legal provisions.


14. demande que le Conseil et la Commission précisent quelles sont les mesures prises par les donateurs, les États membres et les pays parties au traité instituant la Communauté de l'énergie pour garantir la transparence du marché, notamment en ce qui concerne le développement d'opérateurs en énergie offshore ayant une position dominante sur le marché dans le domaine du traité instituant la Communauté de l'énergie, et leur extension aux marchés de l'énergie de l'Union;

14. Seeks clarification by the Council and the Commission of measures taken by donors, Member States and the ECT countries to ensure market transparency, in particular regarding the development of offshore energy traders in the ECT area with dominant market positions, and their extension to EU energy markets;


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