Traduction de «instituer pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin [ Comment obtenir le maximum d'une visite chez le médecin : guide du patient - c'est bon d'en parler ]
How to Get the Most from a Visit to Your Doctor [ How to Get the Most from a Visit to Your Doctor : Patient's Guide - It Helps to Talk ]

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

Comment obtenir et utiliser les statistiques : guide général de Statistique Canada [ Comment obtenir et utiliser les statistiques ]
Finding and Using Statistics: a basic guide from Statistics Canada [ Finding and Using Statistics ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage
obtain a travel document | acquire a travel document

droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse
right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission propose non seulement un Fonds de soutien aux entreprises sociales dans le cadre du programme pour le changement social et l’innovation sociale commençant en 2014, mais elle a également proposé un règlement[75] instituant un label pour les fonds d’entrepreneuriat social européens permettant aux investisseurs de repérer facilement les fonds qui apportent une aide aux entreprises sociales européennes et d’obtenir facilement des informations fondamentales sur l’entrepreneuriat social.
In addition to proposing a support fund for social enterprises as part of the Programme for Social Change and Innovation starting in 2014, the Commission has also proposed a regulation[75] setting out a European Social Entrepreneurship Fund label to help investors easily identify funds that support European social businesses and access key information about the social entrepreneurship funds.

considérant que les Philippines ont saisi le Tribunal arbitral international institué par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) en janvier 2013 en vue d'obtenir des éclaircissements sur leurs droits maritimes au titre de la CNUDM et sur la validité de la «ligne en neuf traits» au nom de laquelle la Chine revendique une part importante de la mer de Chine méridionale.
whereas the Philippines initiated an arbitration case at the International Arbitral Tribunal of the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) in January 2013, seeking clarification on its maritime entitlements under the UNCLOS and the validity of China’s ‘9-dash line claim’ over much of the South China Sea.

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le "programme-cadre Horizon 2020") vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en développant des synergies plus étroites, en améliorant la coordination et en évitant les doubles emplois superflus entre les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux.
(2) Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (hereinafter ‘Horizon 2020 Framework Programme’) aims at achieving a greater impact on research and innovation by developing closer synergies, increasing coordination and avoiding unnecessary duplication with international, national and regional research programmes.

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le "programme-cadre “Horizon 2020”") vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en développant des synergies plus étroites, en améliorant la coordination et en évitant les doubles emplois superflus entre les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux.
(2) Horizon 2020 - The Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) established by Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council (hereinafter ‘Horizon 2020 Framework Programme’) aims at achieving a greater impact on research and innovation by developing closer synergies, increasing coordination and avoiding unnecessary duplication with international, national and regional research programmes.

il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, de fournir toutes les informations préalables au représentant désigné légalement du participant et d'obtenir le consentement éclairé préalable de ce dernier;
it is not possible within the therapeutic window to supply all prior information to and obtain prior informed consent from his or her legally designated representative;

l'essai clinique se rapporte directement à la condition médicale du participant en raison de laquelle il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, d'obtenir au préalable le consentement éclairé du participant ou de son représentant désigné légalement et de communiquer les informations préalables et l'essai clinique est d'une nature telle qu'il ne peut avoir lieu que dans des situations d'urgence ;
the clinical trial relates directly to the subject's medical condition because of which it is not possible within the therapeutic window to obtain prior informed consent from the subject or from his or her legally designated representative and to supply prior information, and the clinical trial is of such a nature that it may be conducted exclusively in emergency situations ;

En outre, l'essai clinique en question devrait se rapporter directement à la condition médicale en raison de laquelle il est impossible, dans le temps imparti pour instituer le traitement, d'obtenir le consentement éclairé préalable du participant ou de son représentant désigné légalement.
In addition, the said clinical trial should relate directly to the medical condition because of which it is not possible within the therapeutic window to obtain prior informed consent from the subject or from his or her legally designated representative .

La Commission ne devrait pas adopter les actes d'exécution relatifs à l'objet principal des services ferroviaires, à l'évaluation de l'impact des nouveaux services internationaux sur l'équilibre économique des contrats de service public, aux redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires fournissant des services de transport de passagers, à l'accès aux services à fournir dans les installations de service essentielles, aux modalités de la procédure à suivre pour obtenir une licence, aux modalités de calcul du coût direct pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit et pour la mise en place de la différenciation de la redevance d'utilisation de l'infrastructure de manière à encourager l'équipement des trains avec le système ETCS ainsi qu'aux principes et pratiques communs pour la prise de décision par les organismes de contrôle, lorsque le comité institué en vertu de la présente directive ne rend pas d'avis sur le projet d'acte d'exécution présenté par la Commission.
Implementing acts related to the principal purpose of rail services, the assessment of impact of new international services on the economic equilibrium of public service contracts, the levies on railway undertakings providing passenger services, access to the services to be supplied in essential service facilities, the details on the procedure to be followed to obtain a licence, the modalities for the calculation of direct cost for the application of the charging for the cost of noise effects and for the application of the differentiation of the infrastructure charge to give incentives to equip trains with ETCS and the common principles and practices for the regulatory bodies decision-making should not be adopted by the Commission where the committee established pursuant to this Directive delivers no opinion on the draft implementing act presented by the Commission.

Afin d’obtenir des avis et d'encourager la mise en commun des meilleures pratiques à ce sujet, la Commission a l'intention d'instituer un groupe composé des services répressifs des États membres, des associations du secteur des communications électroniques, de représentants du Parlement européen et des autorités chargées de la protection des données, y compris le contrôleur européen de la protection des données.
In order to obtain advice and encourage the sharing of experience of best practice in these matters, the Commission intends to establish a group composed of Member States' law enforcement authorities, associations of the electronic communications industry, representatives of the European Parliament and data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor.

En particulier, la marge laissée à la Commission, assistée par le comité institué par l'article 12, paragraphe 1, pour sélectionner les projets devrait permettre que des projets efficaces, mais impliquant un montant inférieur aux seuils minimaux indicatifs de subvention, puissent obtenir un concours financier communautaire.
In particular, the flexibility given to the Commission, assisted by the Committee set up under Article 12(1), for the selection of projects should enable projects which are efficient but under the minimum indicative subsidy threshold to be eligible for Community financial assistance.