Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Traité CECA
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la CEE
Traité instituant la Communauté économique européenne

Traduction de «institue le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne

EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce mandat respecte les spécificités de l'EMUE et les particularités de ses fonctions, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, telles qu'elles ont été adaptées aux nouvelles modalités de commandement et de contrôle approuvées par le Conseil, et remplace le mandat de l'EMUE qui figure à l'annexe de la décision 2001/80/PESC du Conseil instituant l'État-major de l'Union européenne, ledit mandat n'étant plus applicable.

Those Terms of Reference respect the specificities of the EUMS and the particularities of its functions, in accordance with point (a) of Article 4(3) of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS, as adapted to the new command and control arrangements approved by the Council, and replace the Terms of Reference of the EUMS annexed to Council Decision 2001/80/CFSP on the establishment of the military staff of the European Union, which are no longer applicable.


Tout d’abord, la Commission demande aux États membres de procéder à un test de proportionnalité lorsqu’ils émettent un mandat d’arrêt européen et de combler les lacunes dans les cas où leur législation ne respecte pas pleinement la décision- cadre instituant le mandat d’arrêt.

First, the Commission calls on the EU Member States to exercise a proportionality test when they call for an Arrest Warrant, and to fill the gaps where their legislation fails to fully comply with the framework decision setting up the Arrest Warrant.


La proposition de la Commission n'autorise aucun contrôle de la double incrimination dans le cas où son exécution ne nécessite pas de perquisition domiciliaire, ou si l'infraction figure dans la liste des 32 catégories d'infractions citées à l'article 16 (il s'agit de la même liste que celle établie dans la décision-cadre instituant le mandat d'arrêt européen).

The Commission proposal does not authorise any verification of double criminality in cases where execution of the EEW does not require a search of private premises, or if the offence is on the list of the 32 categories of offences set out in Article 16 (which is the same as the list in the Framework Decision on the European Arrest Warrant).


Afin de garantir une coopération étroite entre les États membres en matière de pharmacovigilance, le mandat du groupe de coordination institué en vertu de l’article 27 de la directive 2001/83/CE devrait être élargi et inclure l’examen de questions liées à la pharmacovigilance pour tous les médicaments autorisés par les États membres.

In order to ensure close cooperation between the Member States in the area of pharmacovigilance, the mandate of the coordination group set up by Article 27 of Directive 2001/83/EC should be enlarged to include the examination of questions related to the pharmacovigilance of all medicinal products authorised by the Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il convient dès lors d’instituer un groupe d’experts dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles, de préciser son mandat et de définir sa structure.

It is therefore appropriate to set up an expert group in the field of recognition of professional qualifications and to define its tasks and its structure.


La Commission européenne a présenté une proposition visant à instituer un mandat européen d'obtention de preuves dans le cadre de procédures pénales.

The Commission has submitted a proposal seeking to establish a European evidence warrant for use in criminal proceedings.


La proposition de décision‑cadre vise à instituer un mandat européen de recherche des preuves dans le cadre de procédures pénales sur la base du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

The proposal for a framework decision aims to introduce a European warrant for the purpose of obtaining evidence in the sphere of criminal proceedings on the basis of the principle of mutual recognition of judicial decisions.


Il convient dès lors d’instituer le groupe d’experts chargé d’étudier les besoins politiques en matière de données sur la criminalité et la justice pénale, de préciser son mandat et de définir ses structures.

The Expert group on the policy needs for data on crime and criminal justice therefore has to be set up and its terms of reference and structures detailed.


- (IT) Madame la Présidente, personnellement, j'ai voté pour le rapport Watson qui institue le mandat d'arrêt européen, même si je suis très inquiet parce que, dans ce rapport, on établit qu'il est possible aux procureurs qui en ont le droit de recourir à ce mandat d'arrêt également pour les délits passibles d'une peine de quatre mois.

(IT) Madam President, I personally voted for the Watson report introducing the European arrest warrant, although I am very concerned at the fact that this report allows those prosecutors that are entitled to use the arrest warrant to do so even for crimes punishable by four months’ imprisonment.


[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à ...[+++]

[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed ...[+++]


w