Traduction de «instituant un état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

Accord de Georgetown instituant le groupe des Etats ACP
Georgetown Agreement constituting the ACP group

Traité instituant une Union d'États entre le Royaume du Maroc et la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste
Treaty establishing a Union between the State of the Kingdom of Morocco and the State of the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement
Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education

État
State

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 7 avril 2008, par la décision 2008/298/PESC (1), le Conseil a modifié la décision 2001/80/PESC du 22 janvier 2001 instituant l’état-major de l’Union européenne (2), afin de préciser, entre autres, les tâches de l’état-major de l’Union européenne (EMUE) en relation avec le centre d’opérations de l’Union européenne.
On 7 April 2008, by Decision 2008/298/CFSP (1) the Council amended Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the Military Staff of the European Union (2) to specify, inter alia, the tasks of the Military Staff of the European Union (EUMS) in relation to the EU Operations Centre.

D. considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000, relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,
D. whereas Council Decision 2000/178/CFSP of 28 February 2000 on the rules applicable to national experts in the military field on secondment to the General Secretariat of the Council during the interim period and Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the Military Staff of the European Union specify that expenditure arising from the secondment of military experts is to be charged to the Council budget,

D. considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil, du 28 février 2000, relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire et la décision 2001/80/PESC du Conseil, du 22 janvier 2001, instituant l'État-major de l'Union européenne, précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,
D. whereas Council Decision 2000/178/CFSP of 28 February 2000 on the rules applicable to national experts in the military field on secondment to the General Secretariat of the Council during the interim period and Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the Military Staff of the European Union specify that expenditure arising from the secondment of military experts is to be charged to the Council budget,

Sous réserve du régime énoncé dans le présent chapitre, le régime établi ailleurs dans la présente décision s'applique également aux militaires détachés auprès du SEAE pour constituer l'état-major de l'Union européenne (ci-après dénommé «EMUE») conformément à la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (5), telle que modifiée.
Subject to the rules in this chapter, the rules laid down elsewhere in this Decision shall also apply to military staff seconded to the EEAS in order to form the European Union Military Staff (EUMS) pursuant to Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the Military Staff of the European Union (5), as amended.

E. considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil, du 28 février 2000, relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire et la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne , précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,
E. whereas Council Decision 2000/178/CFSP of 28 February 2000 on the rules applicable to national experts in the military field on secondment to the General Secretariat of the Council during the interim period and Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the Military Staff of the European Union specify that expenditure arising from the secondment of military experts is to be charged to the Council budget,

E. considérant que la décision 2000/178/PESC du Conseil, du 28 février 2000, relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du Secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire et la décision 2001/80/PESC du Conseil, du 22 janvier 2001, instituant l'État-major de l'Union européenne, précisent que les dépenses qui résultent du détachement d'experts militaires doivent être imputées sur le budget du Conseil,
E. whereas Council Decision 2000/178/CFSP of 28 February 2000 on the rules applicable to national experts in the military field on secondment to the General Secretariat of the Council during the interim period and Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the Military Staff of the European Union specify that expenditure arising from the secondment of military experts is to be charged to the Council budget,

- vu les décisions du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité , portant création du Comité militaire de l'Union européenne et instituant l'État-major de l'Union européenne , mettant ainsi en place les organes permanents de la PECSD, en particulier le COPS (Comité politique et de sécurité), qui jouera un rôle essentiel dans la définition et le suivi de la réponse de l'Union européenne à une crise,
- having regard to the Council Decisions of 22 January 2001 setting up the Political and Security Committee , the Military Committee of the European Union and on the establishment of the Military Staff of the European Union , thus setting up the permanent bodies of the CESDP, in particular the Political and Security Committee (PSC), which will play a central role in the definition of and follow-up to the EU's response to crises,

portant application de la décision du Conseil instituant l'état-major de l'Union européenne
on the application of the Council Decision on the establishment of the Military Staff of the European Union

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, la présente décision est applicable à compter de la date de désignation du premier président, au plus tard à la date d'application de la décision instituant l'État-major de l'Union européenne(1), et en principe avant la fin de juin 2001.
1. Without prejudice to the provisions of Article 3(1), this Decision shall apply from the date on which the first Chairman is appointed, not later than the date of application of the Decision on the establishment of the Military Staff of the European Union(1) and in principle before the end of June 2001.

Sous réserve des articles 24 à 33, le présent régime s'applique également aux militaires détachés auprès du SGC pour constituer l'État-major de l'Union européenne conformément à la décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne(1).
Subject to Articles 24 to 33, these Rules shall also apply to military staff seconded to the GSC in order to form the European Union military staff pursuant to Council Decision 2001/80/CFSP of 22 January 2001 on the establishment of the military staff of the European Union(1).