Traduction de «instituant un fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété
Securities and Home Ownership Fund Act

instituer un Fonds de réserve européen
setting up a European Reserve Fund

accord instituant le Fonds international pour l'Irlande
Agreement establishing the International Fund for Ireland

décret instituant le fond des changes
exchange fund order

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]
cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'encouragerai le gouvernement à examiner ses politiques et peut-être à instituer un fonds semblable au fonds de production pour la télévision afin d'encourager le développement de programmation véritablement canadienne pour l'Internet, particulièrement en français.
I would encourage the government to examine its policies and perhaps establish a fund similar to the television production fund to promote development of genuine Canadian programming for the Internet, particularly in French.

Que le gouvernement fédéral soutienne l’expansion de la télémédecine et des télésoins à domicile et que, à cette fin, il institue un fonds de transition à l’intention des provinces et un fonds pour les technologies à usage résidentiel à l’intention des particuliers et des organismes de services locaux, et qu’il accroisse le recours aux technologies modernes dans la prestation des services à ses groupes clients et qu’il assure pour cela l’accès à Internet dans les collectivités du Nord et les collectivités éloignées, et que les collectivités de langue officielle en situation minoritaire soient consultées à ce sujet.
That the federal government support and invest in the expanded use of telemedicine and telehomecare through a transition fund for provinces, a home technology fund for home and community care organizations, and by improving technology use in the direct provision of services to its client groups, including ensuring internet connectivity in northern and remote communities, and that Canada’s official language minority communities be consulted in the development of such an initiative.

Il convient d'instituer un Fonds européen de garantie des assurances (ci-après «le Fonds») en vue de financer les interventions de liquidation ou de renflouement en bon ordre des établissements financiers transfrontaliers fragilisés dont l'incidence menacerait la stabilité financière du marché européen unique des services financiers et afin d'internaliser les coûts de ces interventions, dès lors que leur contribution aux fonds nationaux de garantie des assurances n'est pas suffisante.
The European Insurance Guarantee Scheme (Fund) should be established to finance the orderly winding-up or rehabilitation interventions in ailing cross-border financial institutions, whose impact would threaten the financial stability of the European single financial market, and in order to internalise the costs of such interventions, provided their contribution to national Insurance Guarantee Schemes is not sufficient.

5. Pour assurer la coresponsabilité des établissements financiers revêtant une dimension européenne, protéger les intérêts des déposants de l'Union et réduire le coût d'une crise financière systémique pour les contribuables, il est institué un Fonds européen de protection financière (le Fonds).
5. To ensure the co-responsibility of financial institutions with a Union dimension, to protect the interests of depositors in the Union and to reduce the cost to tax payers of a systemic financial crisis, a European Financial Protection Fund (the Fund) shall be established.

1. Il est institué un Fonds européen de stabilité pour les marchés financiers (le Fonds de stabilité) afin de renforcer l'internalisation des coûts du système financier et de contribuer à la résolution des crises en cas de défaillance d'établissements financiers transfrontaliers.
1. A European Stability Fund for Securities and Markets (the Stability Fund) shall be established in order to strengthen the internalisation of the costs of the financial system, and to assist in crisis resolution for failing cross-border financial institutions.

1. Il est institué un Fonds européen de garantie des dépôts (le Fonds), afin d'assurer la coresponsabilité des établissements financiers en matière de protection des intérêts des déposants européens et de réduire au minimum les coûts pour les contribuables.
1. A European Deposit Guarantee Fund (Fund) shall be established in order to ensure the co-responsibility of financial institutions on the protection of European depositors' interests and to minimise the cost for the taxpayers.

La Commission présente une proposition de modification du règlement du Conseil instituant le Fonds en vue d'assurer le transfert en bon ordre de ces engagements du Fonds vers le budget.
The Commission proposes a modification to the Council regulation establishing the Fund in order to ensure an orderly transfer of these liabilities from the Fund to the budget.

En attendant la ratification du "Traité de Maastricht", qui constitue la base juridique pour instituer le Fonds de cohésion, le Conseil a adopté, le 30 mars dernier, un règlement instituant un instrument financier de cohésion dont les ressources globales pour les quatre pays bénéficiaires s'élèvent à 1565 millions d'écus en 1993 et à 1853 millions en 1994).
Pending ratification of the Maastricht Treaty, which provides the legal basis for the Cohesion Fund, the Council adopted a Regulation on 30 March instituting a cohesion financial instrument under which ECU 1 565 million will be available to the four countries in 1993 and ECU 1 853 million in 1994.

Sur proposition des commissaires Monika Wulf-Mathies et Yves-Thibault de Silguy, la Commission européenne a adopté aujourd'hui l'application pratique du principe de conditionnalité du Fonds de cohésion 1. Le principe de conditionnalité A la différence des règlements des Fonds structurels, le règlement instituant le Fonds de cohésion établit un lien entre la procédure concernant les déficits excessifs (1) et les aides financées par le Fonds de cohésion.
On a proposal by Commissioners Monika Wulf-Mathies and Yves-Thibault de Silguy the European Commission today agreed on the practical application of the conditionality principle of the Cohesion Fund. 1. The conditionality principle Unlike the structural fund regulations, the Cohesion Fund Regulation establishes a link between the excessive deficit procedure (1) and grants from the Cohesion Fund.

Au cours de la période 1994-1999, le Fonds de cohésion dégagera un financement de quelque 14,7 milliards d'écus (4) en faveur des quatre pays les plus pauvres de l'Union, à savoir l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande.L'Espagne se verra octroyée de 52 à 58 % de ce financement, la Grèce et le Portugal de 16 à 20 % chacun et l'Irlande de 7 à 10 % (1) La procédure concernant les déficits excessifs est fixée par l'article 104c du Traité sur l'Union européenne (2) Cf. article 6 du règlement instituant le Fonds de cohésion : "En cas de décision prise par le Conseil, constatant conformément à l'article 104c pararaphe 6 du traité l'existence d'un déficit public excessif dans un Etat membre, et si cette décision n'est pas abrogée au titre de l'article 104c paragraphe 12 dans un délai d'un an ou tout autre délai fixé pour la correction du déficit dans une recommandation formulée conformément à l'article 104c pararaphe 7, aucun nouveau projet ou, dans le cas de projets importants en plusieurs stades, aucun nouveau stade de projet n'est financé par le Fonds pour cet Etat membre" (3) Cf. article 104c paragraphes 6 à 8 du traité sur l'Union européenne : "6.
Within the period 94 - 99, the Cohesion Fund provides about 14.7 billion ECU (4) for the four poorest countries of the EU, Spain, Portugal, Greece and Ireland. Spain receives about 52 to 58 % of this funding, Greece and Portugal 16 to 20 %, respectively and Ireland 7 to 10 % (1) The excessive deficit procedure is laid down in the Treaty on the European Union, Article 104c (2) cf. Article 6 of the Cohesion Fund Regulation: "In the event of the Council deciding, in accordance with Article 104c(6) of the Treaty, that an excessive government deficit exists in a Member State, and if that decision is not abrogated in accordance with Article 104c(12) of the Treaty within one year or any other period specified for correction the deficit in a recommendation under Article 104c(7), no new projects or, in the case of large multi-stage projects, no new stages of a project shall be financed from the Fund for that Member State" (3) cf. Article 104c (6 - 8) of the Treaty on the European Union: "6.