Traduction de «instituant l’orece afin » (Français → Anglais) :

Enfin, il est nécessaire de modifier le règlement instituant l’ORECE afin d'accroître la stabilité de cet organe et de lui permettre de jouer un rôle plus stratégique, notamment par la nomination, pour une durée de trois ans, d’un président ayant une bonne connaissance du secteur.
Finally, changes in the BEREC Regulation are necessary to provide more stability to the body and allow it to play a more strategic role, in particular through the appointment of a professional three-year Chair.

[69] Ainsi, dans le domaine des communications électroniques, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) nº 1211/2009 fournit le cadre de coopération entre les autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi qu’entre celles-ci et la Commission, en visant à assurer une application cohérente du cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques afin de procurer aux consommateurs et aux entreprises les avantages du marché unique.
[69] For example, in the field of electronic communications the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation No 1211/2009 ensures a framework for cooperation among national regulatory authorities (NRAs), and between NRAs and the Commission, with a view to achieving consistent application of the EU regulatory framework for electronic communications in order to bring the Single Market's benefits to consumers and businesses.