Vertaling van "instituant l’omc ci-après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord instituant l'Organisation mondiale du commerce | accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organisation | Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organisation | WTO Agreement

Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce; Accord sur l'OMC
Agreement establishing the World Trade Organization; WTO Agreement

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (3), contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) (3), contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

L’annexe 1A de l’accord instituant l’OMC (ci-après dénommé «accord sur l’OMC»), approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) , contient, entre autres, l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT 1994»), un accord sur l’agriculture (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), un accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994 (ci-après dénommé «accord antidumping de 1994») et un accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions»).
Annex 1A to the Agreement establishing the WTO (hereinafter referred to as the WTO Agreement), approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994) , contains, inter alia, the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as the GATT 1994), an Agreement on Agriculture (hereinafter referred to as the Agreement on Agriculture), an Agreement on implementation of Article VI of the GATT 1994 (hereinafter referred to as the 1994 Anti-Dumping Agreement) and an Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (hereinafter referred to as the Subsidies Agreement).

Après cette date, les candidats à l'accession doivent suivre la procédure d'adhésion prévue par l'accord instituant l'OMC.
Since that date, applicants wishing to join have had to follow the accession procedure set out in the Agreement establishing the WTO.

Cette décision approuve, au nom de la Communauté européenne (aujourd’hui l’UE), l’accord instituant l’OMC.
The decision approves, on behalf of the European Community (the EU today), the agreement establishing the WTO.

Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.
The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.

La Communauté et la Tunisie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'OMC, dénommés ci-après GATT.
The Community and Tunisia shall gradually establish a free trade area over a transitional period lasting a maximum of 12 years starting from the date of the entry into force of this Agreement in accordance with the provisions of this Agreement and in conformity with those of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the other multilateral Agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the WTO, hereinafter referred to as the GATT.

En formulant ces recommandations, le Conseil d'association prendra en compte l'expérience acquise par l'application de l'octroi réciproque du traitement de la nation la plus favorisée et les obligations respectives des parties conformément à l'accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'OMC, ci-après dénommé GATS, et notamment celles de son article V.
In making such recommendations, the Association Council will take account of past experience of implementation of reciprocal most-favoured-nation treatment and of the respective obligations of each Party under the General Agreement on Trade in Services annexed to the Agreement establishing the WTO, hereinafter referred to as the 'GATS`, particularly those in Article V of the latter.

Depuis lors, les candidats à l'accession doivent suivre la procédure d'adhésion prévue par l'accord instituant l'OMC.
Since then, applicants wishing to join have had to follow the accession procedure set out in the agreement establishing the WTO.

L'accord instituant l'OMC comporte plusieurs annexes contenant les accords spécifiques. L'annexe 1A englobe les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises.
The agreement establishing the WTO incorporates several annexes containing the specific agreements.Annex 1A encompasses the multilateral agreements on trade in goods.