Traduction de «instituant l'aesa sera-t-il » (Français → Anglais) :

22. salue l'intention d'accorder davantage de responsabilités à l'AESA et demande donc que le règlement qui l'institue (règlement (CE) n° 216/2008) soit modifié en vue d'assurer la mise en place d'un système global de gestion de la sécurité et de confier à l'Agence les aspects relatifs à la sécurité du dispositif de sûreté de l'Union ainsi que du transport spatial commercial et des aéronefs télépilotés; demande à la Commission d'accorder à l'AESA le statut d'autorité unique de l'aviation en Europe, eu égard à la large palette de responsabilités qui doivent être attribuées par le législateur;
22. Welcomes the intention to increase the EASA’s responsibilities and therefore expects the amended Basic Regulation (EC) No 216/2008 to ensure the establishment of a comprehensive Safety Management System and to entrust the EASA with the safety aspects of EU security measures and of commercial space transport and remotely piloted aircraft; calls on the Commission to grant the EASA the status of single aviation authority in Europe, in accordance with the wide range of responsibilities to be assigned by the legislator;

Ce dernier accord prévoit aussi l'adoption d'un terme standard pour désigner les agences de l'UE, de sorte que la dénomination de l'AESA sera changée en «Agence de l'Union européenne pour l'aviation (EAA)».
The latter agreement includes also standardisation of the names of EU Agencies, so that the name of EASA shall be modified to "European Union Agency for Aviation (EAA).

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

Les compétences de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ayant été étendues à la gestion du trafic aérien et aux aérodromes[14], les règles d'exécution devraient être élaborées conformément aux exigences essentielles contenues dans le règlement instituant l'AESA.
Following the extension of the powers of the European Aviation Safety Agency (EASA) into the new areas of ATM and aerodromes[14], implementing rules should be developed in accordance with the essential requirements contained in the EASA Basic Regulation.

Cependant, le règlement instituant l'AESA demandait déjà que le système AESA soit, à un stade ultérieur, progressivement étendu à l'ensemble des secteurs de la sécurité aérienne. Dans un premier temps, le règlement (CE) n° 216/2008 a étendu les compétences de l'Agence afin qu'elles couvrent aussi l'exploitation, l'octroi de licences aux équipages et la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
However the regulation establishing EASA already called for a progressive extension of the EASA system at a later stage to cover all other fields of aviation safety. the Agency's competences were first enlarged by Regulation (EC) No. 216/2008 to cover air operations, licensing of flight crews and safety of third country aircraft operating in Europe.

L’AESA sera chargée de l’évaluation des risques, en faisant appel à son réseau d’experts et d’institutions dans les États membres, et publiera un avis d’experts sur la sécurité de chaque LMR.
The EFSA will take responsibility for risk assessment, based on its network of experts and institutions in the Member States, and will issue an expert opinion on the safety of each MRL.

L’AESA sera également très impliquée dans les questions scientifiques.
EFSA will also be deeply involved in scientific issues.

L’opportunité de fixer une teneur maximale en OTA pour des denrées alimentaires telles que les fruits séchés autres que les raisins secs, pour le cacao et les produits à base de cacao, les épices, les produits à base de viande, le café vert, la bière et la réglisse sera étudiée et un réexamen des teneurs maximales en OTA existantes sera envisagé, notamment pour les raisins secs et le jus de raisin, à la lumière des récents avis scientifiques de l’AESA.
The appropriateness of setting a maximum level for OTA in foodstuffs such as dried fruit other than dried vine fruit, cocoa and cocoa products, spices, meat products, green coffee, beer and liquorice, as well as a review of the existing maximum levels, in particular for OTA in dried vine fruit and grape juice, will be considered in the light of the recent EFSA scientific opinion.

L'AESA sera chargée des évaluations scientifiques des effets, sur l'environnement et sur la santé humaine et animale, des OGM ainsi que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. En outre, elle aura pour mission, dans une perspective d'avenir, d'identifier les risques qui commencent à se faire jour, y compris ceux susceptibles de découler de l'utilisation de la biotechnologie dans la production agro-alimentaire.
EFSA will be responsible for scientific assessments of environmental, human and animal health effects of GMOs and GM food and feed, and will have a forward-looking responsibility for identifying emerging risks, including those potentially arising from the application of biotechnology in agri-food production.

15. estime que l'AESA peut établir ses propres priorités et adopter une approche pro-active en vue de conseiller la Commission au sujet de certaines problématiques préoccupantes et de développer un système d'alerte rapide pour anticiper sur les problèmes futurs; est d'avis que l'essentiel des travaux de l'AESA doit se conformer aux priorités qui ont été établies par la Commission européenne et le Parlement européen, considère par ailleurs que la diversité des acteurs associés à la communication des risques constitue une garantie supplémentaire de transparence, mais estime qu'il sera nécessaire de définir une répartition claire des tâches et des responsabilités en ce qui concerne la communication des risques entre l'AESA et la Commission;
15. Believes that the EFSA may set its own priorities and take a pro-active approach in order to advise the Commission on matters of concern and to develop an early warning system to anticipate upcoming problems; believes that the core of the EFSA's work should be in accordance with the priorities set out by the European Commission and the European Parliament; further considers that the diversity of actors involved in risk communication is an additional guarantee of transparency but nevertheless believes that a clear division of tasks and responsibilities with regard to risk communication will have to be found between the EFSA and the Commission;