Traduction de «instituant de nouvelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

Nouvelle-Calédonie
New Caledonia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est ainsi institué une nouvelle génération de partenariats publics et privés qui permettront de mutualiser plus de 22 milliards d'euros d'investissements en matière de recherche et d'innovation.
This sets up a new generation of public and private partnerships, which will pool research and innovation investments of over €22 billion.

La mise en place d'un instrument juridique international, sous la forme d'une convention, est indispensable pour instituer de nouvelles dispositions légales, avec en particulier la création d'une nouvelle infraction en matière pharmaceutique, pour instaurer des sanctions expressément applicables à la contrefaçon et aux atteintes portées à la qualité des médicaments et pour définir les règles de compétence propres à permettre aux victimes de la criminalité pharmaceutique de faire valoir leurs intérêts.
An international legal instrument is needed, in the form of a convention, designed to introduce new legislation including a new offence relating to pharmaceutical crime, to establish specific penalties for counterfeiting and impairing the quality of medicines and lay down rules governing jurisdiction allowing the interests of victims of pharmaceutical crime to be taken into account.

C’est pourquoi la Commission a annoncé une proposition visant à instituer un nouvel instrument européen de microfinancement, afin d’améliorer l’accessibilité de certains groupes à risque au microfinancement et le soutien au développement de l’esprit d’entreprise, de l’économie sociale et des microentreprises.
The Commission therefore announced a proposal for a new EU microfinance facility to deepen the outreach of microfinance to particular at-risk groups and to further support the development of entrepreneurship, the social economy and micro-enterprises.

L'objectif de la proposition visant à instituer un nouvel instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme est de doter d'une base juridique le programme appelé à prendre le relais de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (EIDHR), qui se fonde sur deux règlements qui expirent fin 2006.
The objective of the Commission proposal for a new financing instrument for the promotion of democracy and human rights is to provide a legal basis for the successor programme to the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR), which is based on two regulations that expire at the end of 2006.

Pour ce qui est de la libre circulation des marchandises, la Serbie a institué un nouvel organisme d'accréditation et a réalisé des progrès dans le domaine de la publication des normes nationales; il convient cependant de développer encore les capacités administratives et le cadre législatif.
In the field of free movement of goods , Serbia established a new accreditation body and made progress in the publication of national standards, however the administrative capacity and legislative framework has still to be further developed.

Vous n’êtes pas sans savoir que nous prenons très au sérieux l’ouverture des négociations avec le pays et la progression des négociations, mais vous savez aussi que nous insistons pleinement pour que la Turquie remplisse ses obligations juridiques. Toutefois, nous souhaitons - et c’est une bonne chose que le commissaire Rehn soit présent pour l’entendre - voir que tout soit fait, parallèlement à ces négociations, mais pas dans un rapport de dépendance à celles-ci, pour donner à la population turque du nord de Chypre une plus grande chance de faire ce dont elle a envie et de se rapprocher de l’Union européenne et que le gouvernement chypriote fasse également tout ce qui est en son pouvoir pour instituer de nouvelles voies et de nouvelles pistes pour instaurer une confiance nouvelle entre les deux groupes ethniques.
You will be aware that we regard the opening of negotiations with Turkey and the progress of those negotiations as very serious matters, but you will also be aware of our absolute insistence on Turkey discharging its legal obligations, Although we would wish – and it is good that Commissioner Rehn is here to hear this – to see, in parallel with this but not dependent on it, everything possible being done to give the Turkish population of Northern Cyprus a better chance of doing as they desire and drawing closer to the European Union, with the Cypriot Government also doing everything in its power to open up new ways and new channels in order to foster new trust between the two ethnic groups.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé d'instituer un nouvel instrument d'aide dans les présentes lignes directrices afin d'encourager la création de petites entreprises dans ces régions, avec des plafonds d'aide différenciés selon les régions considérées.
The Commission has therefore decided to introduce a new aid instrument in these guidelines to encourage small business start-ups in disadvantaged regions with differentiated aid ceilings according to the regions concerned.

La proposition de règlement du Conseil vise à instituer une nouvelle agence (Agence communautaire de contrôle des pêches).
The draft Council Regulation proposes to establish a new Agency (Community Fisheries Control Agency or CFCA).

Un règlement communautaire concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [45], qui est entré en vigueur le 1er mars 2002, institue un nouvel ensemble de règles intéressant directement les consommateurs.
An EU Regulation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters [45], which has entered into force on 1 March 2002, provides for a new set of rules of immediate consumer relevance.

Les États membres tiennent la Commission informée de tout projet tendant à instituer de nouvelles licences, autorisations générales, procédures de déclaration ou à modifier les procédures en vigueur».
Member States shall continue to inform the Commission of any plans to introduce new licensing, general authorization and declaration procedures or to change existing procedures.`