Vertaling van "instaurée pour garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

réglementation communautaire instaurée pour la production
the Community rules established for production

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]
constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

garantir une créance en argent | garantir une dette
secure

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»
Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»

garantir le respect du programme scolaire
establish curriculum adherence | secure curriculum adherence | assure curriculum compliance | ensure curriculum adherence

garantir la pose franche du coin de guidage
to bring the steering wedge firmly in contact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les procédures d'entretien sont instaurées pour garantir que les dommages sont évalués et que les modifications et réparations sont effectuées à l'aide des données spécifiées au point M.A.304».
Maintenance procedures shall be established to ensure that damage is assessed and modifications and repairs are carried out using data specified in point M.A.304’.

L’étude de la Commission avait donc pour but de brosser un tableau détaillé des normes existantes au niveau de l’UE, des pays tiers et du monde pour les installations de recyclage des déchets ou autres installations de même type, de définir les mesures qui devraient être instaurées pour garantir que les déchets exportés de l’UE vers des pays tiers sont traités selon des méthodes écologiques et de proposer un éventail de solutions pour attester et contrôler la conformité des transferts avec les principes de la gestion écologiquement rationnelle des déchets, en analysant les avantages et les inconvénients pour l’ensemble des parties prenantes et des autorités, qu’elles soient directement ou indirectement concernées.
The purpose of this study was, therefore, to provide a detailed description of existing EU, third country and world standards applying to waste recycling plants and/or to other similar plants, to evaluate what measures would be necessary to ensure that waste exported from the EU to third countries is treated in an environmentally-sound manner and to propose a series of options of how to demonstrate and verify compliance with Environmentally Sound Management of Waste ESM, outlining advantages and disadvantages for all stakeholders and authorities directly and indirectly affected.

Afin de garantir la mise en œuvre effective des exigences prévues dans la présente directive, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient être instaurées en cas d’infractions.
In order to ensure effective implementation of the requirements of this Directive, effective, proportionate and dissuasive penalties for infringements should be put in place.

7. demande au gouvernement kazakh de garantir des conditions de détention conformes aux normes internationales et d'autoriser les traitements médicaux à tous les prisonniers, notamment au dirigeant de l'opposition Vladimir Kozlov; l'invite à appliquer l'ensemble des améliorations instaurées par la récente réforme du système pénitentiaire et à poursuivre les progrès vers la mise en œuvre des normes internationales;
7. Calls on the Kazakh authorities to guarantee detention conditions that conform to international standards and to allow adequate medical treatment for all prisoners, including the opposition leader Vladimir Kozlov; calls for the full implementation of improvements included in the recent reform of the prison system and for further improvement to meet international standards;

Des normes communes en matière de reconnaissance des brevets par les pays tiers sont instaurées pour garantir le strict respect des règles et recommandations de la convention.
To ensure that the rules and recommendations of the Convention are faithfully implemented, uniform criteria are laid down for the recognition of certificates from third countries.

Dans le respect de la législation nationale, une coopération avec l’unité nationale Europol (UNE) sera instaurée pour garantir que le Bureau Sirene sera informé de tout échange d’informations supplémentaires entre Europol et l’UNE concernant les signalements introduits dans le SIS II. Lorsque la communication concernant les signalements SIS II est assurée, au niveau national, par l’UNE, il importe d’éviter toute confusion entre les utilisateurs finals.
In accordance with national legislation, cooperation with the National Europol Unit (ENU) shall be established in order to ensure that the SIRENE Bureau is informed of any exchange of supplementary information between Europol and the ENU concerning alerts in the SIS II. In case communication on national level concerning SIS II alerts is done by the ENU, confusion of end-users shall be avoided.

des modalités de contrôle instaurées pour garantir que les sous-produits animaux concernés sont utilisés uniquement à des fins autorisées.
the verification arrangements introduced to ensure that the animal by-products concerned are used only for authorised purposes.

L'organisation commune de marché dans le secteur du houblon a été instaurée dès 1971 dans le but d'améliorer la qualité des produits et de garantir un niveau de vie équitable des producteurs.
Common organisation of the hop sector market commenced in 1971 in order to improve product quality and guarantee an equitable standard of living to growers.

Eu égard au rapport récemment publié par le ministre français des finances, selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles étaient instaurées par un seul État membre, quelles mesures la Présidence française recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilité de telles taxes aux niveaux européen et mondial ?
In view of the recent report issued by the French Minister of Finance indicating that Tobin-type taxes would not be viable if introduced by a single Member State, what steps does the French Presidency propose with a view to securing the viability of such taxes at European Union and global level?

Eu égard au rapport récemment publié par le ministre français des finances, selon lequel des taxes de type Tobin ne seraient pas viables si elles étaient instaurées par un seul État membre, quelles mesures la Présidence française recommande-t-elle de prendre en vue de garantir la viabilité de telles taxes aux niveaux européen et mondial?
In view of the recent report issued by the French Minister of Finance indicating that Tobin-type taxes would not be viable if introduced by a single Member State, what steps does the French Presidency propose with a view to securing the viability of such taxes at European Union and global level?