Vertaling van "instauré une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]
Movement for the Installation of Democracy in Haiti

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

instauration du visa uniforme
introduction of a uniform visa

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. promouvoir l'instauration de procédures de gestion intégrée des retours par l'ensemble des États membres et améliorer le fonctionnement et l'organisation des procédures existantes.
1. to promote the introduction of integrated return management procedures by all Member States and to improve the operation and organisation of existing procedures.

Le règlement (CE) no 726/2004 instaure une procédure d’autorisation de mise sur le marché à l’échelle de l’Union pour certaines catégories de médicaments (ci-après dénommée «procédure centralisée»), fixe des règles pour la pharmacovigilance de ces médicaments et institue l’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «Agence»).
Regulation (EC) No 726/2004 creates a Union-wide marketing authorisation procedure for certain categories of medicinal products (the ‘centralised procedure’), lays down rules for the pharmacovigilance of those products and establishes the European Medicines Agency (the ‘Agency’).

En vue d’instaurer une procédure efficiente et efficace de résolution des litiges, les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement mettent en place une procédure efficace de réclamation que les utilisateurs de services de paiement peuvent suivre avant que le litige ne fasse l’objet d’une procédure de règlement extrajudiciaire ou ne soit porté devant une juridiction.
With a view to establishing an efficient and effective dispute resolution procedure, Member States should ensure that payment service providers put in place an effective complaints procedure that can be followed by their payment service users before the dispute is referred to be resolved in an ADR procedure or before a court.

Si nous parvenons à instaurer la procédure de promotion commerciale—et vous pouvez me compter parmi les sceptiques à ce sujet, parce que je ne crois pas que l'administration va obtenir cette procédure, en partie à cause de Doha—je crois que ce sera au prix de l'emploi de M. Zoellick.
If we get trade promotion authority—and you can count me as a skeptic, because I don't think the administration is going to get it right now, in part because of Doha—I think it will come at the price of Mr. Zoellick's job.

Il est dit que l'on a vraiment l'impression que les agents consacrent trop de temps au processus et aux procédures et pas assez de temps au travail analytique plus important qui permet d'instaurer des procédures de transparence.
It says there that there is a strong sense that too much of desk officers' time is spent on process and procedures, with too little left over to undertake more important analytical work, which will put in procedures of transparency.

Au besoin, les États membres prennent des mesures pour encourager les gestionnaires de réseau à instaurer une procédure simple d'«installation et d'information» pour l'installation d'unités de microcogénération afin de simplifier et de raccourcir les procédures d'autorisation pour les particuliers et les petits installateurs.
Member States shall, where appropriate, take steps to encourage network operators to adopt a simple notification ‘install and inform’ process for the installation of micro-cogeneration units to simplify and shorten authorisation procedures for individual citizens and installers.

3. Lorsque les États membres utilisent ou instaurent une procédure dans le cadre de laquelle les demandes d’asile sont examinées en tant que demandes fondées sur la convention de Genève, et en tant que demandes des autres types de protection internationale accordée dans les circonstances précisées à l’article 15 de la directive 2004/83/CE, ils appliquent la présente directive pendant toute leur procédure.
3. Where Member States employ or introduce a procedure in which asylum applications are examined both as applications on the basis of the Geneva Convention and as applications for other kinds of international protection given under the circumstances defined by Article 15 of Directive 2004/83/EC, they shall apply this Directive throughout their procedure.

d'instaurer une procédure unique en veillant à simplifier et à rationaliser les procédures d'asile et à alléger la charge administrative pesant sur les États membres;
providing for a single procedure by ensuring the simplification and rationalisation of asylum procedures, as well as a reduction of administrative burden for Member States;

La Commission européenne a instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes, qui lui permettra de régler les affaires d’entente par une procédure simplifiée.
The European Commission has introduced a settlement procedure for cartels which will allow the Commission to settle cartel cases through a simplified procedure.

Antitrust: la Commission instaure une procédure de transaction dans le domaine des ententes
Antitrust: Commission introduces settlement procedure for cartels