Traduction de «instauré par la loi était trop » (Français → Anglais) :

Certains disaient que le processus instauré par la loi était trop strict et trop secret.
Critics said that the FIRA process was overly rigid and too secretive.

Il a dit que si l'Alliance canadienne pensait que le projet de loi était trop clément et que si le Bloc estimait qu'il était trop rigoureux, il devait adopter la voie du centre.
It said that if the Canadian Alliance thought it was too soft and the Bloc thought it was too severe it had to go right down the middle of the road.

Pendant l'obstruction, les députés ministériels siégeant au comité répétaient sans cesse que le projet de loi était trop général et trop vague, qu'il fixait des objectifs sans toutefois préciser les moyens de les atteindre et qu'il n'énumérait pas les conséquences financières découlant de la réalisation de ces objectifs.
The point that was repeatedly made by the government members on the committee, throughout the period of the filibuster, was that the bill was too general and vague, that it set targets but did not specify the specific measures that would be taken to reach those targets, and that the bill did not enumerate the financial consequences of meeting those targets.

Monsieur le Président, la raison est fort simple: la loi était trop faible et trop inefficace.
Mr. Speaker, for one simple reason. It was too weak and too ineffective.

D’autre part, contrairement aux dispositions de la loi de finances pour 1997 instaurant l’établissement public gérant la contribution de France Télécom, qui prévoyaient des règles rigides quant aux reversements annuels à l’État, l’établissement public gérant la contribution de la Poste n’était pas astreint à des règles spécifiques (69).
On the other hand, contrary to the provisions of the Finance Act 1997 setting up the public body managing the contribution of France Télécom, which provided for inflexible rules concerning the annual repayments to the State, the public body managing the contribution of La Poste did not have specific rules imposed on it (69).

Comme s’il était trop grand, trop puissant pour les vertus communes, l’océan n’a ni compassion, ni foi, ni loi, ni mémoire».
As if it were too great, too mighty for common virtues, the ocean has no compassion, no faith, no law, no memory’.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

M. Matas a dit que le projet de loi était trop long, trop complexe et injuste.
Mr. Matas said that the bill is too long, too complex and unfair.

À la suite d'une plainte concernant son âge, on lui a dit qu'elle était trop âgée pour occuper le poste et qu'en vertu de la loi régissant la police britannique, sa candidature n'était pas admissible.
Following a complaint about her age, she was told she was too old to take up the position and not eligible, according to the current British Police Act.

considérant qu'un examen attentif de la situation actuelle ainsi que de l'étude présentée par l'Espagne autorise à présumer que le marché intérieur espagnol des transports serait sérieusement perturbé si la mise en oeuvre des accords et règlements précités, y compris l'instauration du registre spécial, n'était pas étalée dans le temps; que l'Espagne compte un grand nombre de ports de taille et à l'équipement relativement modestes, mais que sa position géographique en fait un marché de cabotage intéressant sur les routes tant atlantiques que méditerranéennes et que la combinaison de ces facteurs risque d'amplifier encore un excédent déjà sérieux de l'offre par rapport à la demande et donc de menacer gravement la stabilité financière de la flotte de cabotage espagnole; que la nouvelle loi espagnole devrait commencer à améliorer bientôt la position concurrentielle de la flotte espagnole;
Whereas a careful examination of the present situation and of the study presented by Spain gives, on the other hand, sufficient indication that a serious disturbance of the internal transport market is likely to occur in Spain if a certain period is not allowed for the effective implementation of the abovementioned agreements and regulations including the special register; whereas the market is such that there are a large number of ports with relatively small capacity and installations but that Spain's geographical position makes it an attractive market for cabotage on both Atlantic and Mediterranean routes; that a combination of these factors means that there is likely to be a further increase in the alreday existing serious excess of supply over demand which will pose a serious threat to the financial stability of the Spanish cabotage fleet; whereas, however, the new Spanish legislation is likely to begin to improve the competitive position of the Spanish fleet within the near future;