Traduction de «instaurons les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est de la plupart des parties de la loi, nous n'instaurons pas de nouvelles peines minimales obligatoires — nous les accroissons pour ce qui est des contacts sexuels, de l'incitation à des contacts sexuels et de l'exploitation sexuelle; de plus, les ordonnances d'interdiction ont été modifiées.
We're not creating new minimum mandatories in most parts; we're increasing them for sexual interference, for invitation to sexual touching, for sexual exploitation, and the prohibition orders are being changed.

Selon moi, cela signifie que nous instaurons les lois américaines sur notre continent.
In my view, this means we are introducing the laws of the United States here.

Le sénateur Stratton: Comment pouvons-nous assurer au Sénat et à la population que, si nous adoptons le projet de loi C-34 et instaurons un code de conduite, il n'y aura pas un seul parlementaire qui y dérogera?
Senator Stratton: How can we assure this chamber and the public that, should we pass Bill C-34 and bring in a code of conduct, someone will not do something like this?

[Traduction] C'est pourquoi nous estimions qu'il était important, au moment de rédiger le projet de loi C-25, d'énoncer clairement les valeurs sur lesquelles reposait la loi afin de préciser quel genre de milieu de travail nous voulions mettre en place grâce à cette loi, et, de façon plus générale, grâce aux pratiques de gestion des ressources humaines modernes que nous instaurons.
[English] When drafting Bill C-25 we thought it was important to articulate the values upon which the legislation is based in order to describe the work environment we hope to achieve through the legislation and, more broadly, with our overall efforts to modernize human resources practices.

En ce qui concerne le projet de loi, dans la mesure où je comprends, nous pouvons corriger les problèmes dans les cas où les sociétés aériennes roulent le consommateur, mais nous n'instaurons pas de régime de subventions ou un quelconque système intégré visant à contribuer au coût du transport des gens du Grand Nord afin de les placer dans une situation où ils paient à peu près le même montant que nous.
As to this bill, as far as I can see, we can rectify problems where the airlines may be shafting the consumer, but we will not be doing anything in the way of actually putting in a subsidy or a grant, or some sort of integrated system, to help with the transportation costs of the people in the Far North in order to bring them close to equalling what we pay ourselves.

Plutôt que d’harmoniser les lois répressives dans cette Europe qui apparaît de plus en plus comme une forteresse, instaurons à l’échelle communautaire de vrais statuts et de vrais droits pour les immigrés et les demandeurs d’asile.
Rather than harmonising the repressive laws in this Europe which more and more resembles a fortress, let us establish real status and real rights for immigrants and asylum-seekers throughout the Community.

Toutefois, je crois qu'ils voudront, tout comme les Japonais, se conformer à notre Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, aux règlements et à toutes les autres mesures de protection maritime que nous avons mises en place et que nous instaurons dans le cadre du Conseil de l'Arctique.
However, I would think that the Chinese, as the Japanese, would wish to conform themselves with our Arctic Waters Pollution Prevention Act and regulations and all the other marine protective measures that we have in place and that we are developing through the Arctic Council.