Traduction de «instaurer des critères » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

critère de la cause sine qua non | critère de l'essentiel | critère du facteur déterminant | critère sine qua non
but for test | sine qua non test

critère minimax regret [ critère de regret de Savage | critère du minimax-regret | critère du mini-max regret | critère mini-max regret | critère de regret minimax ]
minimax-regret criterion [ mini-maxi regret | Savage criterion | minimax loss criterion | minimax regret criterion ]

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

critère maximin [ critère de pessimisme de Wald | critère de pessimisme | critère du maxi-min | critère du maximum de gain minimum ]
maximin strategy [ maximin criterion | maxim criterion | maximin pay-off criterion | Wald criterion ]

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

critère d'évaluation de l'environnement | critère d'évaluation environnementale | critère environnemental
environmental assessment criterion

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au titre du septième moyen, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit, au point 134 de son arrêt, en jugeant que l’article 23, par. 2, point d), du règlement no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’État de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 140 de son arrêt, que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».À cet égard, les requérantes soutiennent que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant le critère litigieux en référence à l’arrêt du 13 mars 2012 Melli Bank/Conseil (C-380/09 P).
By their seventh ground of appeal, the appellants submit that the General Court erred in law in paragraph 134 of its judgment when it ruled that Article 23(2)(d) of Regulation No 267/2012 (the criterion at issue) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law, since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’, and, in paragraph 140 of its judgment, that ‘the criterion at issue limits the Council’s discretion, by establishing objective criteria, and guarantees the degree of foreseeability required by EU law’. In that regard, the appellants submit that the General Court erred in law by interpreting the criterion at issue by reference to the judgment of 13 March 2012 in Melli Bank v Council (C-380/09 P).

Au titre du sixième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit au point 115 de son arrêt en jugeant que le critère posé à l’article 23, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 267/2012 (le critère litigieux) est conforme aux principes de l’Etat de droit et plus généralement au droit de l’Union européenne car il ne serait «pas arbitraire, ni discrétionnaire» et, au point 123 de son arrêt que «le critère litigieux limite le pouvoir d’appréciation du Conseil, en instaurant des critères objectifs, et garantit le degré de prévisibilité requis par le droit de l’Union».
As the sixth ground of appeal, the appellant claims that the General Court erred in law in paragraph 115 of its judgment by holding that the criterion set out in Article 23(2)(d) of Regulation (EU) No 267/2012 (the contested criterion) is compatible with the principles of the rule of law and more generally with EU law since it is ‘neither arbitrary nor discretionary’ and, in paragraph 123 of its judgment that ‘the contested criterion limits the Council’s power of assessment, by providing for objective criteria, and ensures the level of foreseeability required by EU law’.

9. C’est aussi dans le but de remédier à un possible vide juridique («enforcement gap») que le critère de l’entrave significative a été instauré, l’ancien critère ayant été jugé inapte à appréhender précisément les effets anticoncurrentiels que peut produire une concentration entre deux entreprises opérant sur un marché oligopolistique lorsque l’entité issue de la concentration ne détient pas de position dominante[4]. L’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence a éliminé cette incertitude et a permis à la Commission d’améliorer l’analyse économique des concentrations complexes.
9. In addition, the SIEC test’s objective was the elimination of a possible enforcement "gap", because the previous test was not believed to clearly capture likely anti-competitive effects resulting from a merger of two firms in an oligopolistic market, where the merged entity would not have become dominant.[4] The introduction of the SIEC test eliminated this uncertainty and allowed the Commission to strengthen its economic analysis of complex mergers.

7. C’est en instaurant le critère de l’entrave significative à la concurrence que la réforme du règlement sur les concentrations, introduite en 2004, a apporté le changement le plus important[3]. Ce critère est venu confirmer que la plupart des entraves significatives à la concurrence résultaient de la création ou du renforcement d’une position dominante.
7. The most important change in the 2004 Merger Regulation reform was the introduction of the SIEC test.[3] The SIEC test maintained that SIECs most prominently arise through the creation or strengthening of a dominant position.

23. Le tour d’horizon présenté ci-dessus montre comment le contrôle des concentrations à l’échelon de l’UE a été renforcé par le règlement sur les concentrations de 2004 et notamment par l’instauration du critère de l’entrave significative à la concurrence effective.
23. The above overview shows how merger control at the EU level was strengthened by the 2004 Merger Regulation reforms, particularly the introduction of the SIEC test.

Les États membres mettent en place un système visant à instaurer un critère concernant un certificat pour le transit par des pays ne faisant pas partie du protocole des Nations unies sur les armes à feu.
Member States shall introduce a system to put in place a requirement for licensing for transit through countries not party to the UN Firearms Protocol.

Parmi les mesures susceptibles d’améliorer le fonctionnement des filières alimentaires, il convient de mentionner les éléments suivants: la différenciation et la révision des règles d’hygiène, la décentralisation et la simplification des systèmes de certification et de contrôle, la promotion des relations directes entre producteurs et consommateurs et des circuits courts d’approvisionnement, la participation des producteurs et des consommateurs à l’élaboration des critères de qualité et de commerce équitable, mais aussi l’instauration de critères de durabilité environnementale pour les pratiques d’achats alimentaires (services de restauration collective) comme moyen d’améliorer la qualité des aliments et de contribuer au développement de l’économie locale, tout en réduisant la distance des lieux de production et la dépendance à l’égard des produits agrochimiques, les pertes considérables de denrées d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, qui concernent, dans la plupart des États membres, jusqu’à 30 % des denrées produites et commercialisées, et l’importance du programme européen d’aide alimentaire dans la chaîne alimentaire, qui permet de nourrir 43 millions de personnes démunies en Europe et qu’il convient de revoir en renforçant les liens entre les producteurs locaux et les consommateurs de produits alimentaires.
Improving the functioning of food chains should include the following elements: differentiating and revising hygiene regulations; decentralising and simplifying certification and control systems; promoting direct producer-consumer relations and short food supply chains; involving producers and consumers in establishing quality and fair trade criteria, as well as environmental sustainability criteria for public food procurement practices (catering services) as a means of enhancing food quality and local economic development, while also reducing ‘food miles’ and agrichemical dependence; huge losses of food throughout the food chain which, in most Member States, account for up to 30% of produced and marketed food; the importance of the European Food Aid Programme on the food supply chain, which feeds 43 million poor people in Europe and should be reviewed in order to establish a closer link between local producers and consumers.

Cet amendement vise à ne pas instaurer un critère trop large, comme celui de la situation économique de la personne ou de la famille, critère qui n'est pas caractéristique des dispositions législatives du domaine social.
The purpose of this amendment is to prevent the criteria being couched too sweepingly, to the point of encompassing, say, a person’s or a family’s economic situation, a criterion not typically applied in social legislation.

9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des "travailleurs" et des "indépendants" au regard du droit du travail;
9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States" competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establishing transparent and consistent criteria for determining the status of "workers" and "self-employed persons" in employment law;

9. note qu'à plusieurs reprises, la Cour a formulé des critères précis qui permettent de faire une distinction entre "travailleurs" et "indépendants"; estime qu'en tenant compte de la compétence des États membres pour déterminer le statut au regard du droit du travail, la Commission doit veiller à ce que cette distinction s'opère dans le respect des lignes directrices fixées par la Cour; demande à la Commission d'engager d'urgence des négociations avec les États membres, dans le but d'instaurer des critères transparents et cohérents pour la détermination du statut des "travailleurs" et des "indépendants" au regard du droit du travail;
9. Notes that the Court of Justice has, on several occasions, formulated detailed criteria that enable a distinction to be drawn between "workers" and "self-employed persons"; considers that, taking account of the Member States’ competence for determining status with regard to employment law, the Commission should ensure that a distinction be drawn in compliance with the guidelines laid down by the Court of Justice; calls on the Commission to initiate negotiations with the Member States as a matter of urgency, with the aim of establishing transparent and consistent criteria for determining the status of "workers" and "self-employed persons" with regard to employment law;