Vertaling van "instaure des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’instauration de dispositions correspondantes supposant d’importants investissements, il convient de prévoir une période de transition de cinq ans qui donnera aux États membres le temps nécessaire pour se préparer.
Since the introduction of the corresponding provisions implies considerable investment, it is necessary to allow for a transitional period of five years to give the Member States the necessary time to prepare.

En conséquence, les États membres pourraient, par exemple, instaurer des dispositions prévoyant une normalisation accrue des conditionnements des produits du tabac, dès lors que ces dispositions sont compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les obligations liées à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ne compromettent pas la pleine application de la présente directive.
Accordingly, Member States could, for example, introduce provisions providing for further standardisation of the packaging of tobacco products, provided that those provisions are compatible with the TFEU, with WTO obligations and do not affect the full application of this Directive.

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de «mandats en blanc», qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament's Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government's activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

20. rappelle l'importance du bon fonctionnement du parlement en sa qualité d'institution essentielle au sein du système démocratique et se félicite des innovations de procédure introduites grâce à l'adoption de la nouvelle loi sur l'Assemblée nationale; demande la suppression immédiate des pratiques inconstitutionnelles de "mandats en blanc", qui permettent aux partis politiques de contrôler les activités des députés; demande en outre qu'il soit mis un terme à l'attribution arbitraire des sièges au parlement; invite les partis politiques à instaurer des dispositions appropriées conformes aux normes démocratiques européennes dans les meilleurs délais, et en tout cas au cours de la présente législature; salue l'adoption du nouveau règlement intérieur du parlement, appelle à un renforcement du contrôle des activités du gouvernement et se félicite de ce que le règlement instaure officiellement les auditions publiques; se félicite que, pour la première fois, les dispositions permettant le contrôle des organes indépendants aient été incluses dans le règlement, mais s'inquiète de l'ingérence possible du parlement dans les travaux de ces organes; demande d'élaborer de nouvelles dispositions conformes aux recommandations de la Commission de Venise, qui fixent le cadre juridique de l'action indépendante de ces organes;
20. Recalls the importance of a properly functioning parliament as a vital institution in the democratic system and welcomes the procedural innovations brought about by the adoption of the new Law on the National Assembly; calls for immediate abolition of the unconstitutional practice of ‘blank mandates’, which allows the political parties to control the activities of members of parliament; furthermore, calls for a halt to the arbitrary allocation of seats in the parliament; calls on the political parties to introduce appropriate provisions in line with European democratic standards at the earliest possible date, certainly within the lifetime of the present parliamentary cycle; welcomes the adoption of the new parliament’s Rules of Procedure, calls for strengthening of the oversight of the government’s activities and commends the formal introduction of the public hearings to this end in the Rules of Procedure; welcomes the fact that for the first time provisions allowing oversight of independent bodies have been included in the Rules of Procedure but raises concerns regarding the parliament's possible interference in the work of these bodies; calls for the drafting of new provisions in line with the recommendations of the Venice Commission that set the legal framework for these bodies to carry out their work independently;

Il importe que l'ALE confirme les dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce, instaure des dispositions facilitant l'accès aux marchés des deux partenaires et comporte des dispositions sur l'adoption de normes internationales reconnues faisant référence aux principes généraux que sont la proportionnalité, les restrictions injustifiées, la transparence et la non-discrimination.
It is important that FTA confirms the provisions of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, establishes provisions that facilitate access to each other's markets, and includes provisions on the adoption of recognised international standards referring to the general principles such as proportionality, undue restrictions, transparency and non-discrimination.

- La proposition de la Commission instaure des dispositions qui permettront une avancée certaine en matière de sûreté aérienne.
– (FR) The Commission proposal introduces provisions that will enable definite progress to be made in the area of aviation security.

Les institutions prévoient l’instauration de dispositions en ce sens dans les actes législatifs concernés.
The Institutions plan to include provisions to this end in the legislative acts concerned.

(8) Il y a lieu également de prévoir, dans le souci d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre fabricants et producteurs agricoles, les instruments nécessaires à cette fin et notamment l'instauration de dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves, ainsi que les dispositions adéquates pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne à sucre.
(8) Specific instruments are needed to ensure a fair balance of rights and obligations between manufacturers and growers, in particular standard Community provisions should be laid down to govern the contractual relations between buyers and sellers of beet and adequate measures adopted for the same purpose for sugar cane.

(11) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/1999(9), introduit la possibilité pour les Ütats membres d'instaurer des dispositions complémentaires ou spécifiques pour les produits en cause circulant sur leur territoire.
(11) Article 18(1) of Commission Regulation (EEC) No 2238/93 of 26 July 1993(8) on the documents accompanying the carriage of wine products and the records to be kept in the wine sector, as last amended by Commission Regulation (EC) No 1592/1999 of 20 July 1999(9), introduces the possibility for the Member States to lay down additional or specific provisions for the products in question in circulation on their territory.