Traduction de «instaurant le tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

président de l'autorité tutélaire | président du Tribunal de la jeunesse | président du tribunal des mineurs | présidente de l'autorité tutélaire | présidente du Tribunal de la jeunesse | présidente du tribunal des mineurs
president of the juvenile court

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

Tribunal des baux | Tribunal des baux à loyer | Tribunal des baux à loyer et à ferme | Tribunal des baux et loyers
rent tribunal

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)
Arbitration Court for Health and Accident Insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce qu'il est souhaitable d'instaurer une tribune nationale?
Would a national forum be desirable?

Il convient de dégager les possibilités de collaboration et donc de réduire les recoupements et les dédoublements; il convient aussi d'instaurer une tribune favorisant la diffusion et l'analyse de toutes les idées formulées pour améliorer le service à la clientèle par le biais d'un développement de produit coopératif et d'une commercialisation commune, ce qui a été de plus en plus le cas, par exemple, entre certaines institutions financières relevant des organismes de développement régional.
The point is to focus on identifying opportunities for collaboration, thereby minimizing overlap and duplication; to provide a forum for the dissemination and discussion of ideas with respect to everything from improving customer service through to cooperative marketing and cooperative product development, which we have seen increasingly, for example, between some of the financial institutions in the regional development agencies; and also to provide a context within which the relevant players in the institutions can agree amongst themselves on common reporting practices which will, in fact, lead to us being able to objectively evaluate their performance.

C'est très dangereux et c'est pourquoi, à mon avis, le Parlement a modifié le régime en 1986 en instaurant le Tribunal de la concurrence, pour rééquilibrer.
That is very dangerous, and that is why, in my view, Parliament changed the scheme in 1986 to create the Competition Tribunal, to have some balance.

Certaines d'entre elles nous ont demandé de les aider à concevoir des mécanismes de règlement des litiges—par exemple, comment instaurer un tribunal tribal qui respecte nos principes culturels, mais qui est également capable de prendre des décisions fiables et qui s'assurera le respect des tribunaux non indiens?
We've had nations ask us for help in designing dispute resolution mechanisms—for example, how do we build a tribal court that is true to our cultural understandings but is capable of delivering reliable decision-making and will be recognized by non-Indian courts as worth their respect?

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

Non, malheureusement, car si on veut instaurer un tribunal impartial, ça suppose des dépenses.
Unfortunately not, because if you're going to have an impartial tribunal, it's going to require expenses.

Il conviendra toutefois d'inclure, dans le règlement de procédure du Tribunal du brevet communautaire, des dispositions instaurant un mécanisme d'assistance judiciaire dont pourront bénéficier les parties se trouvant dans l'impossibilité de faire face aux frais de l'instance, comme le prévoient l'article 76 du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 94 et suivants de celui du Tribunal de première instance.
However, provisions on legal aid will have to be provided for in the Rules of Procedure of the Community Patent Court where a party is unable to meet the cost of proceedings as is the case in the Rules of Procedure in Articles 76 for the Court of Justice and 94. ff for the Court of First Instance.

En ce qui concerne la structure du Tribunal du brevet communautaire, la proposition prévoit d'instaurer une juridiction communautaire centralisée et spécialisée, qui sera mieux à même de garantir la sécurité juridique dans les affaires touchant au titre unitaire de brevet communautaire.
With regard to the structure of the Community Patent Court, the proposal contains a centralised and specialised Community jurisdiction which will best ensure legal certainty regarding the unitary Community patent.

A. rappelant le statut de Rome du Tribunal pénal international, et soulignant que 50 années se sont écoulées depuis que les Nations unies ont reconnu, pour la première fois, la nécessité d'instaurer un Tribunal pénal international pour poursuivre des crimes tels que le génocide,
A. recalling the Rome Statute of the International Criminal Court and stressing that it has been 50 years since the United Nations first recognised the need to establish an international criminal court to prosecute those suspected of crimes such as genocide,

Il s’agirait de créer une vaste tribune destinée à l’instauration d’un dialogue structuré, mais il faudrait dans le même temps en limiter le nombre de participants pour qu’elle reste gérable et produise des résultats exploitables.
A Civil Society Forum would be a broad platform for a structured dialogue, but at the same time membership needs to be limited for it to be manageable and yield operational results.