Vertaling van "instaurant des restrictions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements
payments restriction

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction de croissance du fœtus
Microsomic baby

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient pouvoir maintenir en vigueur ou instaurer des restrictions ou l’interdiction de modifications unilatérales du taux débiteur par le prêteur.
Member States should be able to maintain or introduce restrictions or prohibitions on unilateral changes to the borrowing rate by the creditor.

Le rapporteur pour avis juge très positive la délimitation des restrictions d’exploitation, même s’il estime que la gestion du trafic aérien et des installations aéroportuaires, pour être plus viable, doit tenter de prévenir les problèmes plutôt que de les pallier en instaurant une restriction d’exploitation.
The rapporteur views the definition of operating restrictions very favourably, but also considers that if air traffic and airport facilities are to be managed more sustainably, it is preferable to take preventive action rather than to adopt palliative measures in the form of an operating restriction.

Il est également proposé de mettre en place des organismes de médiation préalable à tout litige. De plus, l’article 10 inclut le droit de protection que peuvent faire valoir les personnes concernées auprès de la Commission européenne non seulement lorsqu’une restriction d’exploitation est adoptée de manière non conforme au règlement, mais également lorsque les autorités compétentes refusent d’instaurer une restriction d’exploitation, alors qu’il est établi que celle-ci est nécessaire pour préserver la santé de la population.
The establishment of pre-dispute mediation bodies is also proposed and the inclusion, in Article 10, of the due right of affected parties to appeal to the Commission not only in cases where an operating restriction is adopted in a way which fails to comply with the Regulation, but also in cases where the competent authorities decline to apply an operating restriction which has been shown to be necessary to public health.

Il s’agit ici de récupérer les considérants 13 et 17 de l’ancienne directive à abroger, car il est essentiel dans le cadre de l’éventuelle instauration de restrictions d’exploitation de tenir compte des préceptes de la directive concernant les incidences, surtout dans le cas des extensions d’aéroports.
Recitals 13 and 17 of the previous, now to be repealed, directive are restored, since it is essential, if operating restrictions are to be introduced, for the terms of the Impact Directive to be taken into consideration, particularly in the case of airport expansions.

Étant donné que le présent règlement instaure des restrictions uniquement pour les opérations de vente à découvert et les contrats d’échange sur risque de crédit afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix d’un instrument financier, il est plus approprié d’envisager d’autres types de restrictions, comme les limites de positions ou les restrictions applicables à certains produits qui pourraient susciter de graves préoccupations du point de vue de la protection des investisseurs, dans le cadre de la révision par la Commission de la directive 2004/39/CE.
As this Regulation addresses only restrictions on short selling and credit default swaps to prevent a disorderly decline in the price of a financial instrument, the need for other types of restrictions such as position limits or restrictions on products, which may give rise to serious investor protection concerns, are more appropriately considered in the context of the Commission’s revision of Directive 2004/39/EC.

Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires.
Since some Member States have already put in place restrictions on short selling and since this Regulation provides for delegated acts and binding technical standards which should be adopted before it can be usefully applied, it is necessary to provide for a sufficient period of time for transitional purposes.

28. souligne combien il est important d'instaurer de nouveaux modèles économiques dans lesquels les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins perçoivent une rémunération correcte sans instaurer de restrictions inutiles à l'accès des consommateurs aux contenus créatifs en ligne;
28. Stresses the importance of establishing new business models where right holders of copyright and related rights are properly remunerated without creating unnecessary limitations on access to creative content online for consumers;

Le règlement ERIC a été adopté et est mis en œuvre à un moment où les États membres et les pays associés instaurent des restrictions budgétaires pour réduire la dette publique.
The ERIC Regulation was adopted and is being implemented at a time when restrictive budgetary measures are taken by Member States and associated countries in order to reduce public deficits.

Il est nécessaire, pour éviter toute interruption des échanges, que les importations dans la Communauté de marchandises produites avant l'instauration des restrictions de police sanitaire prévues à l'annexe I, partie 1, du présent règlement, continuent d'être autorisées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de l'instauration des restrictions à l'importation relatives aux marchandises concernées.
In order to avoid any interruption in trade, imports into the Community of commodities that have been produced before the introduction of animal health restrictions, as set out in Part 1 of Annex I to this Regulation, should continue to be permitted for 90 days following the introduction of import restrictions for the commodity concerned.

(12) L"instauration de restrictions de la circulation au niveau national, régional et local s"effectue actuellement sans aucune coordination.
(12) The introduction of driving restrictions at national, regional and local level is currently done in an uncoordinated manner.