Vertaling van "instances — québécoises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

Revivre [ Revivre – Association québécoise de soutien aux personnes souffrant de troubles anxieux, dépressifs ou bipolaires | Association québécoise des dépressifs et maniaco-dépressifs | Association québécoise des cyclothymiques ]
Revivre [ Revivre – Association québécoise de soutien aux personnes souffrant de troubles anxieux, dépressifs ou bipolaires | Revivre – Québec Anxiety, Depressive & Bipolar Disorder Support Association | Association québécoise des dépressifs et maniaco-dépressifs | Assoc ]

Association québécoise des troubles d'apprentissage [ AQETA | Association québécoise pour enfants et adultes ayant des troubles d'apprentissage | Association québécoise pour les enfants ayant des troubles d'apprentissage ]
Learning Disabilities Association of Quebec [ LDAQ | Quebec Association for Children and Adults with Learning Disabilities | Quebec Association for Children with Learning Disabilities ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est alors que nous avons pris la décision de demander aux instances gouvernementales québécoises, par le biais d'une pétition, de rendre plus sévères certains articles de loi du Code civil déjà en vigueur.
We therefore decided to ask the various authorities in Quebec, by way of a petition, to make certain provisions now in the Civil Code more stringent.

Comme il est actuellement très difficile de concevoir de quelle manière la Couronne québécoise arrivera à assumer son rôle de poursuivant dans les mégaprocès déjà en cours, toute accélération du processus judiciaire ou toute multiplication des instances se soldera inévitablement par une incapacité de la Couronne québécoise à assumer son rôle névralgique.
Since it is currently extremely difficult to see how the Quebec Crown will assume its role of prosecutor in mega-trials that are already under way, any acceleration of the legal process or multiplication of courts will inevitably result in the inability of the Quebec Crown to assume its central role.

Peut-elle m'expliquer pourquoi, elle qui est une députée représentant des Québécois et des Québécoises, semble s'opposer à cette motion qui a été unanimement adoptée par l'instance démocratique suprême de la nation québécoise?
Can she explain to me why, as a member representing Quebeckers, she seems to be opposed to this motion that was passed unanimously by the supreme democratic body of the Quebec nation?

En ce sens, nous avions une volonté véritable et nette de recruter un nombre important d'adhérents pour faire en sorte que l'ensemble de la population puisse s'exprimer au sein même des instances du parti, de l'instance locale et jusqu'à l'instance nationale québécoise.
It was our true and clear intention to recruit many members in order to enable the population as a whole to express itself at all levels of the party, from the local to the national levels in Quebec.

Si nous avons des représentations à faire sur ce point, compte tenu que votre intervention constitue une critique d'une politique gouvernementale québécoise, nous le ferons le cas échéant auprès des instances québécoises.
If we have representations to make on that point, as your intervention constitutes criticism of a Quebec government policy, we will do this, as the case may be, in a Quebec setting.