Traduction de «instances éthiques mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

Stratégies de mise en œuvre des programmes d'éthique à la fonction publique du Canada
Implementation Strategies for Ethics Programs in the Public Service of Canada

Guide de mise en œuvre du Programme d'éthique de la Défense
Defence Ethics Handbook

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en 2012, un conseiller en matière d'éthique a été nommé; invite instamment l'Agence à poursuivre la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes en vue de prévenir les conflits d'intérêts dans ses instances dirigeantes et organes de fonctionnement et à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des politiques et des procédures précitées, ainsi que toute évolution concernant la gestion des conflits d'intérêts, et ce d'ici octobre 2013;
in 2012, an ethics adviser was appointed; urges the Authority to continue to act on the recommendations of the Court of Auditors in order to avoid any conflicts of interest among its various governing and operational structures and to report to the discharge authority on the implementation of the abovementioned policies and procedures, as well as on any further developments as regards the management of conflicts of interest before October 2013;

Conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme, et aux principes éthiques et constitutionnels partagés par tous les États membres de l’Union européenne, l’UE appelle régulièrement les États non membres de la Communauté à honorer les résolutions adoptées par les instances des Nations unies et à entamer la mise en œuvre des lois et des mesures visant à garantir le respect total des droits humains de la femme et des droits fondamentaux.
In conformity with international human rights standards and with the ethical and constitutional principles that are common to all Member States of the European Union, the EU calls on non-Community countries time and again to honour the resolutions adopted by the bodies of the United Nations and to begin implementing laws and measures designed to ensure the utmost respect for women’s human rights and fundamental freedoms.

94. juge indispensable de conférer au Groupe européen d’Ethique un véritable statut interinstitutionnel lui permettant de jouer pleinement son rôle de comité consultatif d’éthique européen, à l’interface des différentes instances communautaires, et capable en outre d’entretenir un dialogue et un réseau permanent d’échanges d’informations avec les instances éthiques nationales de l’UE ou de pays tiers ainsi qu’avec les instances éthiques mises en place au sein d’organisations internationales gouvernementales (comité international de bioéthique de l’UNESCO ou comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, par exemple);
94. Deems it indispensable to confer on the European Ethics Group a genuine interinstitutional status which would enable it to act as a European Advisory Committee on Ethics, at the interface between the various Community authorities, and, furthermore, to maintain a dialogue and a permanent network for the exchange of information with national ethics committees in the Member States of the EU or in third countries, as well as with ethical committees set up by international governmental organisations (such as UNESCO’s International Bioethics Committee or the Council of Europe’s Bioethics Committee);

(42) Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 de la Commission, ou toute autre instance compétente créée par la Commission, devrait pouvoir être consulté afin de donner des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
(42) Provision should be made for consultation of the European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997, or any other appropriate body established by the Commission, with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the placing on the market of genetically modified food or feed.

Le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 de la Commission, ou toute autre instance compétente créée par la Commission, devrait pouvoir être consulté afin de donner des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Provision should be made for consultation of the European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997, or any other appropriate body established by the Commission, with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the placing on the market of genetically modified food or feed.

(42) Le groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies créé par la décision du 16 décembre 1997 de la Commission, ou toute autre instance compétente créée par la Commission, devrait pouvoir être consulté afin de donner des conseils sur les questions éthiques concernant la mise sur le marché de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.
(42) Provision should be made for consultation of the European Group on Ethics in Science and New Technologies established by Commission Decision of 16 December 1997, or any other appropriate body established by the Commission, with a view to obtaining advice on ethical issues regarding the placing on the market of genetically modified food or feed.

Le Groupe Européen d'Éthique des Sciences et des Nouvelles Technologies est une instance indépendante, pluraliste et multidisciplinaire, crée en 1992 par la Commission, pour donner des avis sur les questions éthiques relatives aux nouvelles technologies soulevées dans le cadre de la mise en place de politiques communautaires ou de l'élaboration de réglementations.
The European Group on Ethics in Science and New Technologies is an independent, pluralist and multidisciplinary body set up in 1992 by the Commission to advise it on ethical aspects of new technologies raised in connection with the establishment of Community policies or the drafting of legislation.