Traduction de «instances à consulter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance de consultation
forum for consultation

généralisation instance-classe [ généralisation d'instance à classe ]
instance-to-class generalization [ instance-to-class induction ]

bibliothèque de consultation [ bibliothèque de référence | bibliothèque d'ouvrages à consulter | référothèque | bibliothèque de consultation sur place ]
reference library

gérer à titre d'instance à gestion spéciale
manage as a specially managed proceeding

ouvrage de consultation | ouvrage à consulter
reference book

bibliothèque d'ouvrages à consulter
reference library

table prévol distance-consommation à consultation rapide
quick reference flight planning table

Instance consultative | Organe consultatif
advisory board

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission œuvre avec les autorités nationales compétentes aux niveaux national, régional et local, ainsi qu'au niveau de l'UE, afin d'améliorer l'information des citoyens au sujet de leurs droits fondamentaux et des instances à consulter pour trouver de l'aide s'ils estiment que leurs droits ont été enfreints.
The Commission is working with the relevant authorities at national, regional and local, as well as at EU level to better inform people about their fundamental rights and where to go for help if they feel their rights have been infringed.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernant les politiques et initiatives de l'Union, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'Union;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EC legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les citoyens aux futures consultations de l'Union européenne par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation de l'UE et à informer davantage le public sur les consultations internet concernant les politiques et initiatives de l'UE afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'UE, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'UE;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EU legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

Il semble donc que les incidences réelles du projet pourraient ne pas avoir été correctement évaluées, ce qui aurait pour conséquence que les instances à consulter et le public concerné n'auraient pas été mis en mesure d'exprimer leurs avis en toute connaissance de cause.
It would therefore seem to be the case that the actual impact of the project may not have been correctly assessed, with the result that the authorities to be consulted and the public concerned may not have been in a position to express their opinions on the basis of a full knowledge of the facts.

une définition précise des notions d'information et de consultation des travailleurs, à savoir échange de vues et établissement d'un dialogue entre les travailleurs ou leurs représentants et la direction, conformément au document COM(1998) 612 , cette information et cette consultation devant être régulières et intervenir en temps utile, avant la décision de l'entreprise ou du groupe, afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction; à cet égard, les décisions de la direction centrale de l'entreprise ou de toute autre instance de direction ne sont obligatoires que si l'information et la consultation ont été effectuées selon les règles, dans le respect notamment des principes de confidentialité de l'information;
a precise definition of information and consultation of employees as being the implementation of an exchange of views and dialogue between employees or their representatives and the employer, pursuant to document COM(1998) 612 , so as to ensure that such information and consultation takes place in good time and at regular intervals before the decision by the company or group management, so as to allow the employees genuinely to influence the management's decision-making process; decisions of central management or any other management level shall be valid only if information and consultation are properly carried out, with due regard for the principles of confidentiality of the information;

Le Conseil Consultatif des Consommateurs est l'instance de consultation des organisations de consommateurs, européennes et nationales, placé auprès de la Commission.
The Consumers' Consultative Council is the Commission's forum for consulting European and national consumer organisations.

Ce comité sera une instance de consultation et d'arbitrage et ses décisions devront être prises à l'unanimité.
Any decisions will be binding on the parties.

Le forum consultatif comptable, qui a été créé en 1991 et comprend des représentants de ces professions ainsi que des organismes nationaux de normalisation comptable, poursuivra donc son rôle d'instance de consultation.
The Accounting Advisory Forum, which was set up in 1991 and comprises representatives of the main professions using and preparing accounts as well as of national accounting standard setting bodies, will therefore continue its role as a consultative body.