Vertaling van "instances représentant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défendeur valablement représenté dans l'instance
defendant validly represented during the proceedings

être représenté à l'instance
be represented at the proceedings

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

représentant de commerce
Sales representative

comité d'entreprise [ délégué du personnel | représentant des travailleurs | représentant du personnel ]
works council [ shop steward | workers' delegate | workers' representative ]

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

4. Le haut représentant nomme les présidents des instances préparatoires du Conseil présidées par un représentant du haut représentant, y compris le président du Comité politique et de sécurité, conformément aux modalités prévues à l'annexe II de la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil
4. The High Representative shall designate the chairpersons of Council preparatory bodies that are chaired by a representative of the High Representative, including the chair of the Political and Security Committee, in accordance with the detailed arrangements set out in Annex II to Council Decision 2009/908/EU of 1 December 2009 laying down measures for the implementation of the European Council Decision on the exercise of the Presidency of the Council, and on the chairmanship of preparatory bodies of the Council

10. souligne l'importance des huit défis fondamentaux visés dans le rapport conjoint sur les plans nationaux et demande la mise en place d'un processus approfondi d'information, de consultation et de participation aux stades de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de ces plans aux niveaux national, régional et local, avec la participation des institutions nationales, mais aussi régionales et locales, des ONG, des acteurs sociaux et économiques et des partenaires et instances représentant les personnes exclues ou qui risquent de l'être; attire l'attention sur la nécessité d'associer également les parlements nationaux et régionaux des États membres à l'élaboration, à l'accompagnement et à l'évaluation des plans nationaux d'inclusion sociale;
10. Highlights the importance of the eight core challenges identified in the joint report on the National Action Plans and calls for a more thorough process of information, consultation and participation in drawing up, following up and evaluating these plans at national, regional and local level with the involvement of not only national but also regional and local institutions, as well as the NGOs, the social and economic operators and partners and bodies representing persons who are excluded or at risk from exclusion; points out in particular that the national and regional parliaments of the Member States must also play a role in drawing up, overseeing, and assessing the National Action Plans for social inclusion;

9. souligne l'importance des huit défis fondamentaux visés dans le rapport conjoint sur les plans nationaux et demande la mise en place d'un processus approfondi d'information, de consultation et de participation aux stades de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation de ces plans aux niveaux national, régional et local, avec la participation des institutions nationales, certes, mais aussi régionales et locales, des ONG, des acteurs sociaux et économiques et des partenaires et instances représentant les personnes exclues ou qui risquent de l'être; attire l'attention sur la nécessité d'associer également les parlements nationaux et régionaux des États membres à l'élaboration, à l'accompagnement et à l'évaluation des plans nationaux d'inclusion sociale;
9. Highlights the importance of the eight core challenges identified in the joint report on the National Action Plans and calls for a more thorough process of information, consultation and participation in drawing up, following up and evaluating these plans at national, regional and local level with the involvement of not only national but also regional and local institutions, as well as the NGOs, the social and economic operators and partners and bodies representing persons who are excluded or at risk from exclusion; points out in particular that the national and regional parliaments of the Member States must also play a role in drawing up, overseeing, and assessing the National Action Plans for social inclusion;

Et celui-ci n’est autre qu’un service diplomatique extérieur bien organisé, avec des cadres spécialisés et soigneusement formés qui étofferont les délégations ou les ambassades de l’Union pour que celles-ci, fonctionnant dans un cadre juridique qui régira leurs rapports avec le Parlement européen et le Conseil, évoluent en une véritable instance représentant la politique et les intérêts de l’Union ainsi que l’ensemble des intérêts des États membres.
And this tool is none other than a well organised external diplomatic service, with specialised and highly trained cadres to man the Union's delegations or embassies so that, by operating within an institutionalised regulatory framework of relations with the European Parliament and the Council, they can develop into real representatives of Union policy and interests and of the interests of the Member States as a whole.

Cette donnée est déterminante pour les PME puisque le coût du procès, en première instance, représenté par une mise en adjudication internationale pourrait de facto les priver de défense.
This is a decisive factor for SMEs since the cost of an international dispute at first instance could prevent them from fighting their case.