Vertaling van "instances qui réunissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

les présidents de section se réunissent ... pour répartir les saisines
section presidents shal hold meetings ... in order to distribute referrals

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission organisera à Bruxelles un atelier réunissant les acteurs du marché électronique, des instances industrielles, des organismes européens de normalisation et des PME.
The Commission will organise a workshop with e-market makers, industrial fora, European standards organisations and SMEs in Brussels.

· Mise en place d’un groupe de suivi pour la réforme judiciaire réunissant toutes les instances de l’État, les associations professionnelles et la société civile.
· Create a monitoring group for judicial reform which involves all state powers, professional associations and civil society.

Pour ce qui est d'une collaboration plus étroite, je vous dirais que je copréside, avec le sous-ministre adjoint chargé de la prestation des services à Anciens Combattants Canada, le comité directeur ACC-MDN, une instance stratégique réunissant des cadres supérieurs.
With respect to working more closely together, I co-chair, with the assistant deputy minister of service delivery for Veterans Affairs, the VAC-DND steering committee, which is a senior strategic-level committee.

Pour conserver une position dominante sur ces marchés ces 40 prochaines années, l'Europe doit parler d'une seule voix dans les instances qui réunissent les administrations publiques, les représentants du secteur et les régulateurs à l'échelon mondial.
To maintain a prominent position in these markets in the next 40 years, Europe needs to speak with one voice in those instances that bring together governments, industry representatives and regulators at a global level.

1. Sous l’égide de l’instance reconnue en vertu de l’article 14 du règlement (CE) n° xxxx/2008, les organismes d’accréditation de l’ensemble des États membres se réunissent au moins une fois par an, en présence d’un représentant de la Commission (les organismes d’accréditation ainsi réunis sont dénommés ci-après «Assemblée des organismes d’accréditation»).
1. Within the framework of the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No xxxx/2008 the Accreditation Bodies from all Member States shall meet at least once per year in the presence of a representative of the Commission (hereinafter, "meeting of the Accreditation Bodies").

20. La Task Force consultative sera une instance de travail s'occupant de tâches concrètes et réunissant des experts de l'UE appelés à travailler avec les autorités bosniaques au niveau de l'Etat et à celui des entités sur toute une série de questions techniques.
20. The Consultative Task Force will be a practical, working body at expert level, bringing together EU experts to work with the Bosnian authorities at State and Entity level on a range of technical issues.

Sécurité nucléaire Le programme de sécurité nucléaire réunissant l'Union européenne et la Russie, financé par tacis, est centré sur quatre thèmes différents mais complémentaires : l'assistance sur les six sites nucléaires, qui consiste en un transfert d'expérience dans l'exploitation des centrales nucléaires ; la sûreté de conception, qui comprend des études de sûreté portant sur l'évaluation, la définition et la formulation de proposition de remplacement des réacteurs VVER, RBMK ou des surrégénérateurs ; l'aide des instances réglementaires chargées de mettre en place une base juridique et technique solide dans des domaines tels que l'homologation, la formation et les inspections ; le cycle des combustibles et des déchets, qui passe par des actions de conseil sur la gestion des déchets et sur des questions telles que le transport du combustible.
Nuclear safety The European Union/Russia nuclear safety programme, funded by TACIS, focusses on four different but complementary topics: assistance on six nuclear sites, by which experience is transferred in the operation of nuclear plants; design safety, comprising safety studies relating to the appraisal, definition and remedial proposals for VVER, RBMK or fast breeder reactors; support to regulatory authorities for the development of a strong technical and legal basis in fields such as licensing, training and inspections; the waste and fuel cycle, providing advice on management of waste and matters such as the transport of fuel.

Sécurité nucléaire Le programme de sécurité nucléaire réunissant l'Union européenne et la Russie, financé par tacis, est centré sur quatre thèmes différents mais complémentaires : l'assistance sur les six sites nucléaires, qui consiste en un transfert d'expérience dans l'exploitation des centrales nucléaires ; la sûreté de conception, qui comprend des études de sûreté portant sur l'évaluation, la définition et la formulation de proposition de remplacement des réacteurs VVER, RBMK ou des surrégénérateurs; l'aide des instances réglementaires chargées de mettre en place une base juridique et technique solide dans des domaines tels que l'homologation, la formation et les inspections ; le cycle des combustibles et des déchets, qui passe par des actions de conseil sur la gestion des déchets et sur des questions telles que le transport du combustible.
4 Nuclear safety The European Union/Russia nuclear safety programme, funded by TACIS, focuses on four different but complementary topics: assistance on six nuclear sites, by which experience is transferred in the operation of nuclear plants; design safety, comprising safety studies relating to the appraisal, definition and remedial proposals for VVER, RBMK or fast breeder reactors; support to regulatory authorities for the development of a strong technical and legal basis in fields such as licensing, training and inspections; the waste and fuel cycle, providing advice on management of waste and matters such as the transport of fuel.

A cette occasion et dans cet esprit, M. Jean DONDELINGER a proposé d'organiser une Table Ronde réunissant la Commission et les différentes instances nationales compétentes en matière d'audiovisuel pour identifier ensemble les voies possibles de coopération, en définir les objectifs ainsi que les moyens de mise en oeuvre.
Mr Dondelinger took the opportunity to suggest that a round table should be organized, to give the Commission and the national bodies responsible for audiovisual affairs a shared forum in which to identify possible avenues for cooperation and ways of working together.