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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Entamer une procédure
Instance antérieure
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Prendre l'initiative d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instances que devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est sur ces trois instances que devraient reposer le développement et le suivi de la nouvelle stratégie.

These three fora should be the cornerstones for developing and following up on the new strategy.


Les praticiens de l'insolvabilité sont définis dans le présent règlement et sont énumérés à l'annexe B. Les praticiens de l'insolvabilité qui sont désignés sans l'intervention d'une instance judiciaire devraient, en vertu du droit national, faire l'objet d'une réglementation appropriée et être dûment autorisés à agir dans le cadre des procédures d'insolvabilité.

Insolvency practitioners are defined in this Regulation and listed in Annex B. Insolvency practitioners who are appointed without the involvement of a judicial body should, under national law, be appropriately regulated and authorised to act in insolvency proceedings.


De même, les actes introductifs d'instance ne devraient pas être considérés comme des déclarations aux fins du présent règlement.

Nor should the documents instituting the legal proceedings be regarded as declarations for the purposes of this Regulation.


Une déclaration faite dans un tel cas par une personne dans l'État membre de sa résidence habituelle, sous la forme prévue par la loi de cet État membre, ne devrait dès lors pas être valable en la forme aux fins du présent règlement, de même que les actes introductifs d'instance ne devraient pas en tant que tels être considérés comme des déclarations aux fins du présent règlement.

A declaration made in such circumstances by a person in the Member State of his habitual residence in the form provided for in the law of that Member State should therefore not be formally valid for the purposes of this Regulation, nor should the documents instituting the legal proceedings as such be considered declarations for the purposes of this Regulation.


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Je pense que les autres instances européennes devraient procéder de la même manière si l’on veut bâtir un réel partenariat stratégique entre l’Afrique et l’Union européenne.

I believe that the other European institutions should proceed in the same manner if we wish to build a real strategic partnership between Africa and the European Union.


Deuxièmement, et c’est plus important encore, les organes de surveillance des instances européennes devraient fonctionner de manière efficace, de sorte que les relations douillettes qui se sont nouées entre des banques peu scrupuleuses, des régulateurs assoupis et des gouvernements affaiblis ne se renouent pas à l’avenir.

Secondly, and more importantly, the supervisory architecture of the authorities in Europe needs to work effectively so that the cosy relationship between dodgy banks, sleepy regulators and weak governments does not happen again in the future.


(35 bis) Les agences de notation devraient coopérer avec les institutions publiques de l'Union européenne dans l'exercice de leurs fonctions, et leurs instances dirigeantes devraient comparaître devant la commission compétente du Parlement européen à la demande de celle-ci.

(35a) Credit rating agencies should work with public institutions in the European Union in the performance of their tasks, and their senior managers should appear before the appropriate committee of the European Parliament whenever invited to do so.


- que l’absence inquiétante de réponses claires de la part des instances qui devraient être les premières à prendre l’initiative de clarifier la situation ne fait que renforcer la validité de ces allégations déjà bien documentées;

- that the alarming lack of firm answers from the bodies that should be the first to take the initiative of clarifying the situation only serves to reinforce the validity of these already well-documented allegations;


Les instances compétentes devraient aussi avoir les moyens d'apprécier le risque d’utilisation abusive de tel ou tel OBNL.

Competent bodies should also have the capacity to assess risk of abuse of individual NPOs.


(18) La structure et le fonctionnement des différents organes composant l'Agence devraient être conçus de manière à prendre en considération la nécessité d'un renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité d'une coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une participation suffisante de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.

(18) The structure and operation of the various bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national bodies, the need for adequate involvement of civil society, and the future enlargement of the European Union.




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instances que devraient ->

Date index: 2020-12-17
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