Traduction de «instances publiques devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action devant la Division de première instance [ action devant la Section de première instance ]
action in the Trial Division

au cours d'une instance pendante devant le cour
during the pendency of a suit in the court

instance introduite devant...
proceedings brought before...

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]
pending before a court [ pending in a court ]

révision devant une instance de recours
re-examined before a Board of Appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'entrent pas dans le champ d'application du registre (quelles que soient les parties effectivement concernées): les activités de conseil et les contacts avec les instances publiques, destinés à éclairer un client sur une situation générale de droit ou sur sa situation juridique spécifique ou à le conseiller sur l'opportunité ou la recevabilité d'une initiative spécifique de nature juridique ou administrative dans le cadre du droit en vigueur; les conseils prodigués à un client en vue de l'aider à mener ses activités dans le respect du droit; la représentation dans le cadre d'une procédure de conciliation ou de médiation en vue d'éviter qu'un litige soit porté devant une instance juridictionnelle ou administrative.
The following do not fall within the scope of the register (irrespective of the actual parties involved): advisory work and contacts with public bodies in order to better inform clients about a general legal situation or about their specific legal position, or to advise them whether or not a particular legal or administrative step is appropriate or admissible under the law as it stands; advice given to clients to help them ensure that their activities comply with the law; representation in the context of a conciliation or mediation procedure aimed at preventing a dispute from being brought before a judicial or administrative body.

La BEI supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
The EIB is to bear half of its own costs relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and on appeal.

M. De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la BEI afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
Mr De Nicola is to bear his own costs and is ordered to pay half of the costs incurred by the EIB relating to the proceedings before the Civil Service Tribunal and on appeal.

À cette fin, il est essentiel que les données des systèmes d'identification automatique, des systèmes de surveillance des navires visés au règlement (CE) n° 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite et des systèmes de détection des navires collectées dans le cadre du présent règlement soient transmises à d'autres instances publiques devant effectuer les activités de surveillance susmentionnées afin qu'elles puissent les utiliser.
To this end Automatic Identification Systems, Vessel Monitoring Systems as referred to in Commission Regulation (EC) No 2244/2003 of 18 December 2003, laying down detailed provisions regarding satellite-based vessel monitoring systems and Vessel Detection Systems data collected in the framework of this Regulation should be transmitted and used by other public authorities engaged in the surveillance activities above mentioned.

La Commission supportera, s’agissant de l’instance devant le Tribunal de la fonction publique, ses dépens et un tiers des dépens des requérants en première instance ainsi que ses dépens afférents à la présente instance.
Regarding the proceedings before the Civil Service Tribunal, the Commission is to bear its own costs and to pay one third of the applicants’ costs at first instance, as well as its own costs relating to the present instance.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

Ainsi que le montre l’expérience de certains régimes juridiques[129], les organismes d’autorégulation peuvent contribuer à mieux faire respecter les règles et à alléger la charge des instances publiques devant veiller à leur application.
As the experience of certain legal systems shows,[129] self-regulatory bodies can contribute to enhancing compliance with legal standards and alleviating the burden on public enforcement bodies.

12. estime que la gestion des services d'utilité publique doit demeurer responsable devant les instances publiques, indépendamment de leurs propriétaires, et que la Commission doit y contribuer en élaborant les mécanismes appropriés de contrôle public reposant sur les principes d'une réglementation indépendante et de la responsabilité publique;
12. Believes that the management of public utilities should remain accountable to public bodies, regardless of their ownership, and that the Commission should assist with the development of appropriate public scrutiny mechanisms based on the principles of independent regulation and public accountability;