Traduction de «instances publiques cela » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instances décisionnelles publiques
public decision-makers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand nous pouvons avoir des contrats à long terme qui nous sont octroyés par des instances publiques, cela nous permet de nous concentrer sur le développement.
When we can be granted long-term contracts through public partners, we can focus on development.

Cela étant dit, il ressort clairement de mon expérience comme titulaire de charge publique et des demandes d'exemption que j'ai reçues que les instances décisionnelles peuvent prendre différentes formes.
That said, my experience in being a public office holder and the exemption review requests that I have received I think clearly show that there are different decision-making authorities.

Cela n'empêche pas la plupart des spécialistes de la question de dire que si tel est le cas, l'obligation de divulgation active du cadeau reçu devrait aller de soi, de même que, si possible, au retour au pays, la remise dudit cadeau à une instance qui serait responsable de la gestion du patrimoine des cadeaux des titulaires de charge publique.
That does not prevent most experts on the issue from saying that, in such cases, the obligation to actively disclose the gift received should be implied. In addition, where possible, upon returning to the country, the person should give that gift to an institution that would be in charge of managing gifts received by public office holders.

* un tribunal de la fonction publique a été créé (cela représente 26 % des affaires soumises au Tribunal de première instance),
* creation of a Civil Service Tribunal (26% of the cases before the Court of First Instance),

- un tribunal de la fonction publique a été créé (cela représente 26 % des affaires soumises au Tribunal de première instance),
- creation of a Civil Service Tribunal (26% of the cases before the Court of First Instance),

La difficulté que pose un résumé de renseignements de sécurité publique qui n'a pas fait l'objet d'une analyse adéquate présentée dans le cadre d'une instance relative à un certificat de sécurité, c'est que cela entretient la distinction entre la preuve publique, que la personne nommée peut connaître, et la preuve secrète, que la personne nommée ne peut pas connaître.
The difficulty posed by an inadequately analyzed public intelligence summary presented in a security certificate case is that it sustains the distinction between the public case, which the named person can know, and the secret case which the named person cannot know.

Dans la mesure où il existe un écart entre la preuve secrète et la preuve publique, cela soulève une fois de plus la question de déterminer si les instances relatives à un certificat de sécurité satisfont aux critères obligatoires de l'équité pour la personne nommée.
To the extent that there is a gap between that secret case and the public case, it raises again the question of whether security certificate proceedings meet the required test of fairness for the named person.