Traduction de «instances préparatoires suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance préparatoire du Conseil
Council preparatory body

instance préparatoire de haut niveau
senior preparatory body

décision concernant certains travaux préparatoires au commencement des activités des instances spéciales de l'Office européen des brevets et de la Cour d'appel commune
Decision on preparations for the commencement of the activities of the special departments of the European Patent Office and of the Common Appeal Court

Règles de la Cour Suprême, Division de Première instance de Terre-Neuve concernant les conférences préparatoires au procès
Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, et sur la base de ces données, les services de la Commission transmettent au Conseil ou à ses instances préparatoires, suffisamment longtemps avant la réunion concernée de la commission mixte, un document exposant en détail les éléments spécifiques de la proposition de position de l'Union, pour examen et approbation.
To this effect and based on that information, a document setting out the particulars of the proposed Union position shall be transmitted by the Commission, in sufficient time before the relevant Joint Committee meeting, to the Council or to its preparatory bodies for consideration and approval.

Toutefois, Malte et la Hongrie ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne la procédure appliquée pour l'adoption des conclusions du Conseil sur le Semestre européen, estimant que les discussions menées au niveau des instances préparatoires n'ont pas permis aux États membres d'exercer un contrôle politique suffisamment approfondi.
However, Malta and Hungary raised concerns about the procedure applied for adopting the Council conclusions on the European Semester, since, in their view, the discussions at preparatory level did not allow for sufficient in-depth political scrutiny by the member states.