Vertaling van "instances nationales situées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités nationales | instances nationales
national authorities

instance nationale de coordination | INC [Abbr.]
National Coordinating Unit | National Coordination Unit | NCU [Abbr.]

instance nationale de contact
national liaison authority

Sous-Comité chargé de la gestion des ressources situées dans les de la juridiction nationale
Sub-Committee on Management of Resources Within Limits of National Jurisdiction

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui a trait aux petites entreprises commerciales situées dans la province
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister in Relation to Small Business Enterprises Located in the Province of Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour élaborer son rapport, la Commission prendra aussi en compte les informations fournies par tous les acteurs concernés, y compris les instances nationales , comme les Cours suprêmes, les autorités nationales indépendantes des droits de l’homme et les autorités nationales en charge de l’évaluation de l’impact sur les droits fondamentaux des législations nationales.
In drawing up its report the Commission will also take on board information provided by all stakeholders, including national authorities , such as Supreme Courts, independent national human rights bodies and the national authorities in charge of assessing the impact of domestic legislation on fundamental rights.

13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;
13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;

Il y a lieu de fixer des modalités appropriées entre la Commission et les États membres, notamment en ce qui concerne les éléments de l’interface nationale située dans chaque État membre.
Appropriate arrangements, in particular as regards the elements of the national interface located in each Member State, should be put in place between the Commission and the Member States.

1. Lorsque des fonds communautaires ont été gérés par des instances nationales existantes dans les pays bénéficiaires au titre du règlement (CEE) no 3906/89 ou du règlement (CE) no 2500/2001 préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ces instances (ci-après dénommées «instances nationales existantes») gèrent les fonds au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» jusqu'à ce que la Commission adopte une décision sur la délégation des compétences en matière de gestion.
1. Where Community funds have been managed by existing national bodies in the beneficiary countries under Regulation (EEC) No 3906/89 or Regulation (EC) No 2500/2001 prior to the date of entry into force of this Regulation, those bodies (hereinafter referred to as the ‘existing national bodies’) shall manage funds under the transition assistance and institution building component, until the Commission adopts a Decision on conferral of management powers.

Cette réunion faisait suite à celle des présidents des instances réglementaires nationales de radiodiffusion, organisée le 17 mars 2005, qui se sont entendus pour renforcer la coopération entre ces différentes instances et ont identifié des mesures concrètes à cette fin, notamment l’échange d’informations relatives aux chaînes autorisées dans les États membres, ainsi que la création d’un point de contact au sein de chaque instance nationale.
This followed a meeting of the presidents of national broadcasting regulatory authorities on 17 March 2005, which agreed to reinforce cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to strengthen this cooperation, notably information exchange regarding channels authorised in Member States, establishing a contact point within each national authority.

Du point de vue de la Commission, dans ce dernier cas, les ambassades ou instances nationales situées dans le pays bénéficiaire seraient clairement couvertes par les directives.
In the Commission's view, in the latter case, Embassies or national bodies located in the recipient country would be covered by the Directives.

(20) La structure et le fonctionnement de l'ensemble des organes composant l'agence doivent être conçus de manière à prendre en considération la nécessité de renouvellement constant de l'expertise scientifique, la nécessité de coopération entre instances communautaires et instances nationales, la nécessité d'une représentation adéquate de la société civile et le futur élargissement de l'Union européenne.
(20) The structure and operation of the set of bodies making up the Agency should be designed in such a way as to take into account the need constantly to renew scientific expertise, the need for cooperation between Community and national institutions, the need for adequate representation of civil society, and the future enlargement of the European Union.

Ce travail de coordination mené par la Commission avec les instances nationales dans le domaine audiovisuel a lieu aussi dans le cadre des travaux de la Plate-forme européenne des instances de régulation (EPRA) qui a été créée en avril 1995 à Malte avec l'objectif de fournir aux représentants des autorités de régulation un forum de discussion et d'échange sur la réglementation audiovisuelle tant européenne que nationale.
The Commission's activities involving coordination with the national bodies in the audiovisual field also took place within the framework of the European Platform of Regulatory Authorities (EPRA) set up in April 1995 in Malta with the aim of providing regulatory authority representatives with a forum for discussion and mutual exchange of views on regulatory matters in the audiovisual field, both Europe-wide and national.

Il va sans dire que les instances communautaires peuvent fonctionner comme une instance de recours pour ces mêmes instances nationales.
Clearly, the Community bodies can be appealed to following action before these national bodies.

- défense des intérêts communautaires devant les instances judiciaires et dans la phase de recouvrement/récupération: l'UCLAF devrait être en mesure d'agir devant toute instance nationale ou, au moins (là où la procédure nationale ne prévoit as une action directe ou si celle-ci ne s'avère pas opportune) de se faire représenter par des officiers de liaison (Proposition no. 3).
- defence of Community interests before judicial bodies and in the collection/recovery stage: UCLAF should be able to act before any national body or, at least (where national procedure makes no provision for direct action or where direct action is not appropriate) to be represented by liaison officials (proposal No 3).