Traduction de «instances nationales devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités nationales | instances nationales
national authorities

instance nationale de coordination | INC [Abbr.]
National Coordinating Unit | National Coordination Unit | NCU [Abbr.]

instance nationale de contact
national liaison authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. L'appréciation des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte devrait revenir à l'instance judiciaire nationale ou à une autre instance compétente, conformément au droit national ou aux pratiques nationales, qui peuvent prévoir, en particulier, que la discrimination indirecte peut être établie par tous moyens, y compris les données statistiques.
14. The appreciation of the facts from which it may be presumed that there has been direct or indirect discrimination should remain a matter for the national judicial or other competent bodies in accordance with rules of national law or practice. Such rules may provide, in particular, for indirect discrimination to be established by any means including on the basis of statistical evidence.

Une nouvelle instance européenne de régulation devrait contribuer à assurer une concurrence équitable et une plus grande cohérence des dispositions nationales en matière de régulation.
A new regulatory body at European level should help ensure fair competition and more consistency of national regulation.

Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en utilisant, si possible, comme base de programmation de l'action de l'Union, les plans nationaux de développement ou d'autres documents d'ensemble similaires, adoptés avec la participation des instances nationales et régionales concernées.
It should also enable full alignment with partner countries and regions by using, where possible, as the basis for the programming of the Union's action, national development plans or similar comprehensive development documents, adopted with the involvement of national and regional bodies concerned.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

Afin d'accroître la sécurité juridique, d'éviter toute incohérence dans l'application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renforcer l'efficacité des actions en dommages et intérêts et les économies de procédure dans ce domaine, et de stimuler le fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, la constatation d'une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou d'une instance de recours ne devrait pas être de nouveau contestée lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures.
To enhance legal certainty, to avoid inconsistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, to increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for damages and to foster the functioning of the internal market for undertakings and consumers, the finding of an infringement of Article 101 or 102 TFEU in a final decision by a national competition authority or a review court should not be relitigated in subsequent actions for damages.

La communication stipule qu'il devrait y avoir une seule instance nationale chargée de superviser et de contrôler le fonctionnement du marché unique.
According to the communication, there should be one body in charge of overseeing and monitoring the single market at the national level.

À l’issue de cette période transitoire, une instance gestionnaire devrait être chargée de la gestion opérationnelle du VIS central principal, des interfaces nationales et de certains aspects de l’infrastructure de communication,
After that transitional period a Management Authority is to be responsible for the operational management of the Central VIS, the national interfaces and certain aspects of the communication infrastructure.

Pour pouvoir s’acquitter de ces nouvelles tâches, le groupe de coordination devrait être renforcé par la définition de règles claires concernant la compétence scientifique requise, l’adoption des avis, la transparence, l’indépendance et le secret professionnel auquel ses membres sont tenus, et concernant la nécessaire coopération entre la Communauté et les instances nationales.
In order to fulfil its new tasks, the coordination group should be further strengthened through the adoption of clear rules as regards the expertise required, the adoption of opinions, transparency, independence and professional secrecy of its members, and the need for cooperation between Community and national bodies.