Traduction de «instances nationales compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorités nationales | instances nationales
national authorities

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

administration nationale compétente
competent authority of the member state

autorité nationale compétente
competent national authority

instance compétente
appropriate decision-maker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

13. souligne que les États membres doivent faire respecter à tout moment le droit d'asile et autoriser l'accès au territoire de l'Union aux personnes fuyant les conflits et demandant asile; rappelle aux États membres que les personnes qui sollicitent une protection internationale doivent être dirigées vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et doivent avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;
13. Stresses the need for the right to asylum to be upheld at any time by Member States and to allow access to EU territory to people fleeing conflict and seeking asylum; reminds the Member States that people seeking international protection should be referred to the competent national asylum authorities and have access to fair and efficient asylum procedures;

13. invite les États membres à garantir la mise en œuvre correcte de toutes les modalités des divers instruments du régime d'asile européen commun; rappelle aux États membres que les personnes qui sollicitent une protection internationale devraient être dirigées vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;
13. Calls on the Member States to make sure that all the provisions of the various CEAS instruments are correctly implemented; reminds the Member States that people who are seeking international protection should be referred to competent national asylum authorities and have access to fair and efficient asylum procedures;

13. rappelle aux États membres que les réfugiés syriens qui sollicitent une protection internationale devraient être dirigés vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et devraient avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;
13. Reminds the Member States that Syrians fleeing the conflict who are seeking international protection should be referred to competent national asylum authorities and have access to fair and efficient asylum procedures;

3. Lorsqu'un brevet communautaire est compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue, l'inscription à cet effet est portée au registre des brevets communautaires visé à l'article 56 et publiée dans le Bulletin des brevets communautaires visé à l'article 57 sur demande de l'instance nationale compétente.
3. Where a Community patent is involved in bankruptcy or like proceedings, on request of the competent national authority an entry to this effect shall be made in the Register of Community Patents referred to in Article 56 and published in the Community Patent Bulletin referred to in Article 57.

52. invite les États membres à renforcer et à améliorer les politiques actives pour l'emploi qu'ils adoptent en vue de l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, mais aussi à renforcer et à améliorer l'efficacité des instances nationales compétentes;
52. Calls on the Member States to consolidate and improve active employment policies adopted with a view to integrating people with disabilities at the workplace, and to increase the effectiveness of the national bodies responsible;

Lorsque le système sera opérationnel et que les signalements auront été intégrés, seul sera autorisé le stockage des renseignements suivants concernant les personnes signalées: les nom(s), prénom(s), nom(s) à la naissance, pseudonymes, signes physiques particuliers, le lieu et la date de naissance, le sexe, les photographies, les empreintes digitales, la ou les nationalité(s), l’indication que la personne concernée est armée, violente ou en fuite, le motif du signalement, l’autorité signalante, une référence à la décision qui est à l’origine du signalement, et le(s) lien(s) vers d’autres signalements introduits dans le SIS II. Il comprendra aussi la conduite à tenir si une instance nationale compétente identifie un signalement dans le système SIS II qui concerne un ressortissant de pays tiers pour lequel elle a effectué une vérification.
Once the system is operational and alerts are included in it, the SIS II will only be possible to store the following information on persons for whom an alert has been issued: surname(s) and forename(s), name(s) at birth, aliases, specific physical characteristics, place and date of birth, sex, photographs, fingerprints, nationality(ies), whether the person concerned is armed, violent or has escaped, reason for the alert, authority issuing the alert, a reference to the decision giving rise to the alert and link(s) to other alerts issued in SIS II. It will also include the action to be taken in the event that there is a “hit” (i.e. if a competent national authority finds an alert in SIS II concerning a non-EU national on whom they have carried out a check).

Cette action requiert une consultation poussée des instances nationales compétentes en vue de garantir l'application, aussitôt que possible, d'un cadre cohérent, comparable et efficace, ainsi qu’un examen attentif de la base juridique, en prenant dûment en compte le principe de subsidiarité.
This action requires a thorough consultation of the competent national authorities in order to ensure a coherent, comparable and efficient framework to be applied as soon as feasible, as well as careful examination of the legal basis, taking due account of the principle of subsidiarity.

En vue de l'échange d'informations et du partage d'expériences, des rencontres régulières, autour des informations recueillies par le réseau, pourraient être organisées par la Commission avec les instances nationales compétentes dans le domaine des droits de l'homme.
With a view to exchanging information and sharing experience, the Commission could organise regular meetings on the information gathered with the national bodies dealing with human rights.

En ce qui concerne la question des conditions d'accueil d'étudiants européens dans d'autres pays européens, le Conseil doit souligner qu'il ne dispose pas de données nationales à cet égard et recommande à l'Honorable Parlementaire de se renseigner auprès des instances nationales compétentes.
With regard to the question of conditions for accepting European students in other European countries, the Council must emphasise that it does not have any national data on this and recommends that the Honourable Member contact the relevant national bodies for information.