Vertaling van "instances nationales chargées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorités nationales | instances nationales
national authorities

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

Équipe nationale chargée de la configuration et de la mise en place
National Configuration and Deployment Team

Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997
National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997

instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations
safety and licensing boards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les participants aux dix séminaires étaient des représentants des ministères compétents des pays candidats, du personnel des organismes de mise en oeuvre (instance nationale chargée de la mise en oeuvre des projets) qui gèrent le cycle du projet depuis les études de faisabilité jusqu'à la phase d'appel d'offres et de passation des marchés, ainsi que des fonctionnaires de la Commission.
The ten seminars were attended by Candidate Countries Ministry representatives, by staff from the Implementing Agencies (the national body responsible for project implementation) who manage the project cycle from the feasibility studies to the tendering and contracting phase and by Commission Officials.

Elle œuvre aussi, en étroite collaboration avec Equinet, à la création d’un système de collecte d’informations relatives aux plaintes traitées par les instances nationales chargées des questions d’égalité.
It is also working closely with Equinet to develop a system for gathering information on complaints handled by national equality bodies.

L'analyse a consisté en une enquête menée auprès de plus de 23 000 consommateurs de toute l'UE, en évaluations mystères, en entretiens avec des instances nationales chargées de la protection des consommateurs (organisations, associations d'entreprises, autorités, ministères) et en des expériences comportementales.
The analysis consisted of a survey of more than 23 000 consumers from across the EU, mystery shopping exercises, interviews with national consumer bodies (organisations, business associations, authorities, ministries) and behavioural experiments

Pour ce qui est d'améliorer l'application de la législation, la Commission a présenté une proposition visant à renforcer la coopération entre les instances nationales chargées de la protection des consommateurs et la Commission (IP/16/1887).
Regarding better enforcement, the Commission made a proposal to strengthen the cooperation between national consumer protection bodies (CPC) and the Commission (IP/16/1887).

(d) Objectif 4 – Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et les pays tiers et en donnant des conseils aux consommateurs.
(d) Objective 4 - enforcement: to support enforcement of consumer rights by strengthening cooperation between national enforcement bodies and with third countries and by supporting consumers with advice.

(d) Objectif 4 – Respect de la législation: contribuer au respect des droits des consommateurs en renforçant la coopération entre les instances nationales chargées de faire appliquer la législation et en donnant des conseils aux consommateurs.
(d) Objective 4 - enforcement: to support enforcement of consumer rights by strengthening cooperation between national enforcement bodies and by supporting consumers with advice.

13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;
13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;

55. s'engage à consacrer sa prochaine rencontre parlementaire conjointe avec les parlements nationaux à réexaminer le rôle joué par les parlements pour garantir la prise de responsabilités en ce qui concerne les violations des droits de l'homme dans le cadre du programme de la CIA et à promouvoir une coopération renforcée et des échanges réguliers entre les instances nationales chargées de contrôler les services de renseignements, en présence des autorités nationales, des institutions et des agences européennes concernées;
55. Undertakes to devote its next joint parliamentary meeting with national parliaments to reviewing the role of parliaments in ensuring accountability for human rights violations in the context of the CIA programme, and to promoting stronger cooperation and regular exchange between national oversight bodies in charge of scrutinising intelligence services, in the presence of the relevant national authorities, EU institutions and agencies;

Le rapport de la Commission soulignait par ailleurs que l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs[2] (ci-après le «règlement CPC») expliquait en partie le recours limité des instances publiques aux actions en cessation pour des infractions transfrontalières, dans la mesure où les mécanismes d’assistance mutuelle prévus par ce règlement étaient moins coûteux.
The Commission’s report also highlighted that the entry into force of Regulation (EC) N°2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (CPC Regulation)[2] partially explained the limited recourse by public authorities to the injunctions procedure for cross-border infringements, as the mutual assistance mechanisms under the Regulation are less costly.