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Instance locale

Traduction de «instances locales désireuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


division locale du Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet

local division of the Court of First Instance of the Unified Patent Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle décrit en détail les diverses procédures que doivent suivre les instances locales désireuses d'établir des restrictions à la conduite des bateaux.

' This booklet details the various procedures that a local authority should follow in order to create a boating restriction.




D'autres ont cherché : instance locale     instances locales désireuses     


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instances locales désireuses ->

Date index: 2022-11-27
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