Traduction de «instances internationales dotées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instance internationale de contrôle
international supervisory grouping

instance internationale d'enquête ou de règlement
procedure of international investigation or settlement

instance internationale
international body

Instance internationale régissant la course de montagne | ICMR [Abbr.]
ICMR [Abbr.]

Questions touchant les droits des peuples autochtones dans les instances internationales
Issues affecting the rights of indigenous peoples in international fora

instance collégiale internationale
international body

Convention internationale sur le renforcement de la sécurité des États non dotés d'armes nucléaires contre l'utilisation ou la menace de l'utilisation des armes nucléaires
International Convention on the Strenghthening of the Security of Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant qu'entité juridique dotée de compétences spécifiques dans le domaine des migrations et du développement, et conformément au traité de Lisbonne, elle devrait être en mesure de jouer un rôle approprié dans toutes les instances internationales pertinentes traitant des migrations.
As a legal entity with specific competences in the field of migration and development, and in accordance with its Lisbon Treaty, the EU should play an appropriate role in all relevant international migration bodies.

A partir de 2000, l'initiative Daphné s'est transformée en un programme multiannuel portant sur la période 2000-2003 doté d'un financement de 20 millions d'euros, programme qui a suscité un grand intérêt aussi bien dans l'Union européenne que dans diverses instances internationales cherchant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
In 2000 the Daphne Initiative was transformed into a multiannual programme covering the period 2000-2003 and allocated funding of EUR 20 million. The programme aroused a great deal of interest, both in the European Union and in various international bodies working to stop the commercial sexual exploitation of children.

32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;
32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;

1. Peu de temps après les attentats terroristes sans précédent qui ont frappé les États-Unis en septembre 2001, les gouvernements et les instances internationales dotées de compétences dans le domaine de la protection de la santé ont passé en revue les moyens dont ils disposaient dans les divers secteurs d'activités et politiques pour prévenir et contrecarrer les menaces, ainsi que pour atténuer les effets de telles attaques.
1. Soon after the unprecedented terrorist attacks in the USA in September 2001, governments and international entities with responsibilities related to health protection reviewed their means across the various policies and sectors of activity to prevent and counter threats and mitigate the effects of such attacks.

Eu égard aux nombres problèmes ou obstacles auxquels peuvent se heurter les efforts tendant à mobiliser la coordination judiciaire internationale, il est à espérer que de telles questions relèveront de la coopération administrative transfrontalière visée à l'article 16. C'est la raison pour laquelle il serait préférable que la directive mise sur une instance existante, dotée d'une compétence d'arbitrage, pour le cas où l'autorité compétente refuse de coopérer.
In recognition of the many problems or obstructions that can affect efforts to mobilise international judicial coordination, it is only to be expected that such problems will recur under the cross-border administrative cooperation referred to in Article 16, It would for that reason be preferable for the directive to invest an existing body with a power of arbitration in the event that a competent authority refused to cooperate.

Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;
Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Il dépasse aussi bien les frontières intérieures qu'extérieures de l'UE. Les modalités de la protection de l'euro contre la falsification doivent donc être adaptées à cette dimension nouvelle, et être dotées d'un cadre juridique qui nous permette de bénéficier du ralliement de tous États membres, institutions, instances et organisations internationales.
Hence, the arrangements for protecting the euro against counterfeiting must take this new dimension into account and also be equipped with a legal framework involving all the EU Member States, institutions and bodies and also relevant international organisations.

En l'espace de quelques générations, nous sommes devenus une nation indépendante, dotée d'une économie industrielle avancée, qui a voix au chapitre dans les instances internationales - les Nations unies, le G8, l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OTAN, et nombre d'autres.
Within a few generations, we evolved into an independent nation with an advanced industrialized economy and a voice in the councils of the world: the United Nations, the G-8, the Organisation for Economic Co-operation and Development, NATO, and many others.

SURETE NUCLEAIRE DANS LE CONTEXTE DU SECTEUR DE L'ENERGIE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET DANS LA CEI Au terme d'un débat sur la sécurité nucléaire et les besoins connexes en matière d'approvisionnement énergétique dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEE, le Conseil a adopté les conclusions suivantes: "LE CONSEIL, réaffirmant son engagement à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI et affirmant une nouvelle fois qu'il est conscient de la nécessité d'opérer cette amélioration dans le cadre de stratégies viables à moyen et à long terme en matière d'énergie en ce qui concerne ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 et du 25 juin 1993 et prend acte du rapport de la Commission intitulé "Assistance communautaire aux pays d'Europe centrale et orientale et à l'ex-URSS dans le domaine de l'énergie" ; prend acte du rapport qui lui a été soumis ainsi qu'au Parlement européen par la Commission le 9 décembre 1993, intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte du secteur de l'électricité en Europe centrale et orientale et dans la CEI" ; 2. invite instamment la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leur coopération actuelle avec les pays concernés et, en particulier, au sein des instances internationales appropriées : - à persuader les gouvernements concernés de consentir à la fermeture, dans les délais les plus courts possibles du point de vue pratique, des réacteurs les moins sûrs dont les caractéristiques de sécurité ne peuvent être portées à un niveau suffisant à un coût raisonnable, - à demander instamment que, dans les nouvelles centrales nucléaires et dans les centrales maintenues en service, les normes de sûreté soient portées à un niveau équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne, - à encourager la mise en place d'autorités indépendantes chargées de la sécurité nucléaire et dotées de moyens et de ressources adéquats pour fon ...
NUCLEAR SAFETY IN THE CONTEXT OF THE ELECTRICITY SECTOR IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND IN THE CIS Following a discussion of nuclear safety and related energy supply needs in the countries of Central and Eastern Europe and in the EC, the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL, reaffirming its commitment to assist with improving nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the CIS, and its awareness of the need to pursue such improvements within the framework of sustainable medium and long term energy strategies for those countries; 1. recalls the Council conclusions of 7 December 1992 and of 25 June 1993 and notes the Commission report on "Community assistance in the energy sector to the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union"; notes the report submitted to it and to the European Parliament by the Commission on 9 December 1993 under the title "Nuclear safety in the context of the electricity sector in Central and Eastern Europe and the CIS"; 2. urges the Commission and the Member States, in the framework of their ongoing co-operation with the countries concerned and, in particular, in appropriate international fora; - to prevail on the governments concerned to agree to the earliest practical closure of the less safe reactors that cannot be upgraded to adequate standards of safety at a reasonable cost, - to press for the achievement of safety levels for new nuclear power plants and for those maintained in service, equivalent to those in practice in the European Union, - to seek actively the development of independent nuclear safety authorities enjoying adequate means and resources in order to ensure their effective operation, and - to promote the development and implementation of adequate safeguards and controls of nuclear materials and installations. 3. supports, through the relevant European Union and Member States' means taking into account the wider energy situation and the individual charac ...