Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cour fédérale
Division de première instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale

Traduction de «instances fédérales vont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Avis introductif d'instance en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale

Originating Notice under Section 28 of the Federal Court Act


greffe de la Section de première instance de la Cour fédérale

Registry of the Federal Court -Trial Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les consultations de votre communauté se passent donc bien, mais je me demande si les instances fédérales vont vous demander ce qu'il en est des consultations que vous faites par la suite.

So your community consultations are going well, but I wonder whether federal authorities will ask you about the consultations you subsequently conduct.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

instances fédérales vont ->

Date index: 2024-06-11
w