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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité inférieure
Autorité précédente
Cour de justice
Décideur
Décision de première instance
Décisionnaire
Instance antérieure
Instance décisionnelle
Instance en cours
Instance inférieure
Instance précédente
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction inférieure
Juridiction judiciaire
Organisme décisionnaire
Organisme décisionnel
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Preneur de décision
Principal décideur
Principal décisionnaire
Principale décideuse
Principale décisionnaire
Responsable
TPICE
Tribunal
Tribunal d'instance
Tribunal de grande instance
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
Tribunal judiciaire

Vertaling van "instances décisionnaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme décisionnaire [ organisme décisionnel | instance décisionnelle ]

decision-making body [ binding body ]


principal décisionnaire [ principale décisionnaire | principal décideur | principale décideuse ]

primary decision maker


décideur | décisionnaire | preneur de décision | responsable

decision-maker | DM [Abbr.]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je le répète, il est dangereux d'accorder autant de pouvoir au ministre. Pour une question aussi sérieuse que la citoyenneté, il faut maintenir une instance décisionnaire juste et impartiale.

Awarding this much power to the minister is, as I said, dangerous and, in a matter as serious as citizenship, a fair and impartial decision-maker must be maintained.


la contribution à un processus dynamique et à double sens d’interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d’intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d’échange d’informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers, entre ces communautés et la société d’accueil et/ou entre ces communautés et les autorités politiques et les instances décisionnaires.

contributing to a dynamic two-way process of mutual interaction, underlying integration strategies at local and regional level by developing platforms for the consultation of third-country nationals, exchanges of information among stakeholders and intercultural and religious dialogue platforms between third-country nationals’ communities, between those communities and the receiving society and/or between those communities and policy and decision-making authorities.


la contribution à un processus dynamique et à double sens d’interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d’intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d’échange d’informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers, entre ces communautés et la société d’accueil et/ou entre ces communautés et les autorités politiques et les instances décisionnaires;

contributing to a dynamic two-way process of mutual interaction, underlying integration strategies at local and regional level by developing platforms for the consultation of third-country nationals, exchanges of information among stakeholders and intercultural and religious dialogue platforms between third-country nationals’ communities, between those communities and the receiving society and/or between those communities and policy and decision-making authorities;


la contribution à un processus dynamique et à double sens d'interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d'intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d'échange d'informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers, entre ces communautés et la société d'accueil et/ou entre ces communautés et les autorités politiques et les instances décisionnaires;

contributing to a dynamic two-way process of mutual interaction, underlying integration strategies at local and regional level by developing platforms for the consultation of third-country nationals, exchanges of information among stakeholders and intercultural and religious dialogue platforms between third-country nationals' communities, between those communities and the receiving society and/or between those communities and policy and decision-making authorities;


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(e) la contribution à un processus dynamique et à double sens d'interaction réciproque, qui sous-tend les stratégies d'intégration aux niveaux local et régional, en créant des plateformes de consultation des ressortissants de pays tiers et d'échange d'informations entre les parties intéressées, ainsi que des plateformes de dialogue interculturel et interconfessionnel entre les communautés de ressortissants de pays tiers et/ou entre ces communautés et la société d'accueil et/ou entre ces communautés et les instances décisionnaires;

(e) contributing to a dynamic two-way process of mutual interaction, underlying integration strategies at local and regional level by developing platforms for consultation of third-country nationals, exchange of information among stakeholders and intercultural and religious dialogue platforms between third country nationals' communities and/or between these communities and the receiving society and/or between those communities and policy and decision-making authorities.


oblige les instances décisionnaires à se montrer plus prudentes et plus réfléchies dans leurs actions et leurs conclusions du fait qu'elles s'exposent à l'examen et à la critique du public.

force the decision maker to be more careful and reflective in the ways they act and in the conclusions they reach because they are subject to public scrutiny and criticism.


115. L’Office peut, à la demande d’un bureau désigné, du comité de direction, d’un comité restreint ou mixte ou d’un décisionnaire, déférer toute question de droit ou de compétence soulevée dans le cadre des instances tenues sous le régime de la présente loi à la Cour suprême du Yukon.

115. At the request of a designated office, the executive committee, a panel of the Board, a joint panel or a decision body, the Board may refer a question of law or jurisdiction arising in any proceedings under this Act to the Supreme Court of Yukon.


La démocratie consiste à permettre aux peuples de se gouverner eux-mêmes ou de se choisir des représentants qui défendent leurs intérêts dans les instances décisionnaires, parlements ou gouvernements.

Democracy consists of allowing nations to govern themselves or to choose representatives to defend their interests within decision-making authorities, parliaments or governments.


Dans le cas de Singh, la cour a fait remarquer que le principe de la justice fondamentale exigeait que le demandeur ait le droit d'être entendu par l'instance décisionnaire lorsque la crédibilité était en cause.

In the Singh case the court pointed out that fundamental justice required that the claimants had a right to an oral hearing before the decision maker where questions of credibility were at stake.


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