Traduction de «instances du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Kinsella : La différence lorsque l'on s'adresse à cette instance du Parlement du Canada, c'est que nous n'avons pas compétence sur ce qui se passe dans la province de la Nouvelle-Écosse.
Senator Kinsella: The difficulty of coming to this branch of the Parliament of Canada is that we do not have jurisdiction over what goes on in the Province of Nova Scotia.

Il est bien possible que l'obligation de présenter des instances au Parlement fait partie intégrante d'un mandat global.
It can very well be that the obligation to make representations to Parliament is part and parcel of an overall mandate.

Cependant, si la publicité respecte le fait que la décision est toujours en instance au Parlement, elle ne porte en aucun cas atteinte aux privilèges du Parlement.
However, if the advertising does respect the fact that Parliament has yet to make a decision, then it will not have in any way prejudiced the privileges of Parliament.

À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement▐.
At the request of one of the parliamentary bodies /office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body /office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences .

Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
Access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’ and ‘CONFIDENTIEL UE’ may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.

La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles , conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit ▐ d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.
The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

La Commission s'engage à transmettre au Parlement les mêmes documents qu'elle fournit aux instances nationales dans le cadre des réunions visées ci-dessus.
The Commission commits to send Parliament the same documentation it sends to national authorities in relation to the above-mentioned meetings.

veille à rappeler en temps utile aux instances du Conseil de ne pas aboutir à un accord politique sur ses propositions tant que le Parlement n'aura pas adopté son avis.
shall ensure that Council bodies are reminded in good time not to reach a political agreement on its proposals before Parliament has adopted its opinion.

Il est la seule des deux Chambres où peuvent se réunir les trois instances du Parlement, soit la Reine ou son représentant, les Communes et le Sénat.
The Senate is the only one of the two chambers in which the three estates of Parliament can assemble; being the Queen, or her representative, the Commons and the Senate.

Le projet de loi C-43 permet au conseiller en éthique non seulement de donner des conseils au premier ministre, mais aussi de présenter certaines instances au Parlement.
Under Bill C-43 the ethics counsellor is available to advise not just the Prime Minister but also to make certain statements to Parliament.